Vertaling van "une harmonisation contractuelle pourrait " (Frans → Engels) :

Certains témoins et sénateurs ont ce matin dit craindre que l'élargissement du projet de loi pour englober les travailleurs contractuels pourrait amener une avalanche de plaintes, auquel cas le commissaire serait inondé de travail et ne pourrait rien faire, en tout cas pas dans les 60 jours.
Some of the witnesses and senators expressed concern this morning that perhaps opening up this bill to outside contractual employees would lead to a flood of complaints with the commissioner and that he would be inundated and would not be able to do anything, certainly not within 60 days.

27. demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concrète tendant à harmoniser progressivement les systèmes de classification des établissements hôteliers (hôtels, maisons d'hôtes, chambres à louer, etc.) en fixant des critères minimum communs sur la base des résultats positifs déjà obtenus par les associations professionnelles (par exemple, l'Hotelstars Union) et par les représentants du secteur; estime qu'une telle harmonisation progressive pourrait renforcer à la fois la visibilité de l'Europe en tant que destination touristique et la qualité des informations offertes aux touristes; invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:
27. Asks the Commission to promote a specific initiative to harmonise gradually the accommodation classification systems (hotels, guesthouses, rented rooms, etc.) through the identification of common minimum criteria, starting from the positive experiences of industry associations (ex. Hotelstars Union) and representatives of the sector; considers that such gradual harmonisation could enhance both Europe's visibility as tourist destination and the information provided to tourists; calls on the European hospitality industry to:

Dans le cadre du plan d'action, la Jordanie et l'UE ont déjà recensé les secteurs dans lesquels une harmonisation juridique pourrait conduire à la conclusion d'un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Within the action plan, Jordan and the EU have already identified the sectors, where legal harmonisation could lead to the conclusion of an Agreement on Conformity Assessment and acceptance of industrial products (ACAA).

D’autre part, une harmonisation totale affaiblirait les règles appliquées par les différents États membres, qui doivent dès lors veiller à conserver leur droit d’offrir un degré de protection supérieur à leurs consommateurs, même les États considérant qu’une harmonisation complète pourrait s’avérer utile dans certains secteurs.
On the other hand, complete harmonisation would weaken the rules applied by individual Member States, who must, therefore, retain the right to offer a higher level of protection to their consumers, even those States that feel that total harmonisation may prove useful in certain areas.

Sans devoir remettre en question le maintien des deux modalités, la généralisation de formes d’application plus contractuelles pourrait être envisagée au sein des programmes de développement rural, comme c’est déjà le cas dans quelques lignes (mesures agri-environnementales, placement de jeunes agriculteurs ou encore initiatives LEADER).
Without calling into question the maintenance of both systems, consideration might be given to the generalisation of more contractual forms of application within rural development programmes such as those already used in some lines (agri-environmental measures, assistance for young farmers entering the industry and the Leader initiatives).

La recommandation actuelle devrait être considérée comme le niveau maximal d'harmonisation qui pourrait être soutenu par les États membres à l'heure actuelle.
The present Recommendation should be considered as the maximum level of harmonisation which could be supported by Member States at the moment.

Vouloir forcer ce processus au moyen d’une harmonisation forcée pourrait bien avoir l’effet contraire.
Wanting to force this trust by imposing harmonisation may well have the opposite effect.

Nous savons que si le gouvernement ne peut pas maintenir la pression qu'il a lui-même créée avec le gâchis de la TPS et de l'harmonisation, il pourrait bien changer encore d'avis avant avril 1997.
We know that if the government cannot keep up the pressure it has created over the GST and harmonization mess, it may change its mind before April 1997.

Compte tenu de tous ces facteurs, la question n'est pas parfaitement claire, mais peut-être que la réponse de l'agence à la question des frais contractuels pourrait être acceptée comme satisfaisante dans ce cas précis.
Given these things, the matter is not entirely free from doubt, but perhaps the agency's response on this question of contractual fees could be accepted as satisfactory in this case.