Traduction de «d’application plus contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Convention on the law applicable to contractual obligations

loi applicable aux obligations contractuelles
law applicable to contractual obligations

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Les utilisateurs sont donc de plus en plus préoccupés par le respect de la vie privée, les limites de l'interopérabilité, le manque de transparence concernant les conditions contractuelles et la tarification, la trop grande complexité des applications et les lenteurs du règlement des litiges.
Users are increasingly concerned with privacy, lack of interoperability, lack of transparency on contractual terms and pricing, excessive complexity of applications and inefficiencies of litigation.

c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine.
(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network.

Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.
The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.

La Commission examinera également plus avant les relations contractuelles qu’entretiennent l’aéroport de Timisoara et la compagnie Wizz Air en vertu d’un accord commercial signé en 2008, ainsi que le non-paiement de taxes aéroportuaires à hauteur de 2,6 millions d’euros et l’application de remises supplémentaires de 75 % à 85 % sur toutes les taxes aéroportuaires pour les gros-porteurs (c’est-à-dire les avions d’un poids maximum au décollage de plus de 70 tonnes).
The Commission will also further investigate the contractual relations between Timisoara airport and Wizz Air, namely a marketing agreement signed in 2008 and the non-payment of airport charges amounting to €2.6 million as well as additional rebates of 72 to 85 % on all airport charges for large aircraft (i. e. aircraft above 70 tons maximum take off weight).

Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.
The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.

16. Le phénomène des PPP de type contractuel, impliquant le transfert d'un ensemble de tâches à un unique partenaire privé, justifie-t-il selon vous que des règles plus détaillées et/ou d'un champ d'application plus large soient mise en place en ce qui concerne le phénomène de sous-traitance?
16. In your opinion does the phenomenon of contractual PPPs, involving the transfer of a set of tasks to a single private partner, justify more detailed rules and/or a wider field application in the case of the phenomenon of subcontracting?

De plus, la directive proposée sera sans préjudice de l'application de la convention de Bruxelles sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements en matières civile et commerciale et la Convention de Rome relative au droit applicable aux obligations contractuelles.
Furthermore, the proposed Directive would not interfere with the application of the Brussels Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters and the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.

Les dispositions existantes sur le droit d'auteur s'appliquent aux relations contractuelles ou aux relations d'emploi qui comportent obligatoirement l'indemnisation financière. De plus ces dispositions permettent aux parties de se soustraire à leur application, ce que le projet de loi C-220 ne permet pas.
Unlike Bill C-220, the existing copyright provisions apply to contractual or employment relationships that necessarily involve financial compensation. In addition, these provisions enable the parties to opt out of their application, which Bill C-220 would not allow.