Traduction de «harmonisation complète pourrait » (Français → Anglais) :

Il pourrait être complété par des règles sectorielles définies dans la législation d’harmonisation appropriée de l’Union.
It may be complemented by sector-specific rules laid down in the relevant Union harmonisation legislation.

Nous devons toutefois faire preuve de prudence, parce que, compte tenu de la nature de ce domaine, il est assez difficile d’harmoniser complètement la législation relative aux droits des consommateurs, d’autant plus que cela pourrait réduire le niveau de protection des droits des consommateurs dans certains États membres.
However, we must be cautious, because due to the nature of this area, it is rather difficult to fully harmonise legislation in the realm of consumer rights, and moreover, this may reduce the level of protection of consumer rights in certain Member States.

Enfin, dernier élément, mais non des moindres, j’espère que les prochaines mesures prises par la Commission garantiront un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui pourrait finalement aboutir à l’harmonisation complète de la réglementation relative à la protection des consommateurs dans l’Union européenne.
Last but not least, I would hope that the next steps taken by the Commission ensure a high level of consumer protection which could ultimately lead to full harmonisation of consumer protection regulation in the European Union.

3 bis. Pendant la préparation d'une norme européenne ou après son adoption, les organisations nationales de normalisation ne prennent aucune mesure qui pourrait porter atteinte à l'harmonisation recherchée et, notamment, ne publient aucune norme en la matière, nouvelle ou révisée, qui ne serait pas complètement en harmonie avec une norme européenne en vigueur.
3a. During the preparation of a European standard or after its approval, National Standardisation Organisations shall not take any action which could prejudice the harmonisation intended and, in particular, shall not publish in the field in question a new or revised national standard which is not completely in line with any existing European standard.

L'autre solution pour le gouvernement serait de concevoir un processus d'évaluation environnementale solide, complet et bien ficelé et d'en faire une norme nationale; il pourrait ensuite amener les provinces et les territoires à cette norme par la voie de l'harmonisation et des ententes conjointes dans les domaines d'application mutuelle.
The alternative would be for the federal government to set a strong, comprehensive, tightly designed environmental assessment process as a national standard; and through harmonization and joint agreements with the other jurisdictions where there is mutual application, you would raise other jurisdictions to the national standard.

D’autre part, une harmonisation totale affaiblirait les règles appliquées par les différents États membres, qui doivent dès lors veiller à conserver leur droit d’offrir un degré de protection supérieur à leurs consommateurs, même les États considérant qu’une harmonisation complète pourrait s’avérer utile dans certains secteurs.
On the other hand, complete harmonisation would weaken the rules applied by individual Member States, who must, therefore, retain the right to offer a higher level of protection to their consumers, even those States that feel that total harmonisation may prove useful in certain areas.

Plusieurs délégations ont également exprimé des doutes quant à la formulation de certains définitions qui, à leur avis, pourrait engendrer une insécurité juridique et compromettre l'objectif de la Commission qui consiste à réaliser une harmonisation complète;
Several delegations also raised doubts about the wording of a number of definitions which, in their view, might create legal uncertainty and undermine the objective of full harmonisation that the Commission wants to achieve;

Premièrement, en l’absence complète d’harmonisation au niveau de la Communauté, l’Office européen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de délivrance de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui pourrait brouiller, ou même franchir la limite en dérogeant à l’exclusion de la brevetabilité des logiciels en tant que tels en vertu de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen.
Firstly, in the complete absence of harmonisation at Community level, the European Patent Office and the various national patent offices would be free to continue their current practice of issuing patents for software-implemented inventions which may blur or even cross the line in undermining the exclusion from patentability of software as such under Article 52 of the European Patent Convention.

Ce suivi pourrait identifier des domaines où une harmonisation complète serait requise.
This could identify areas where full harmonisation might be required.

Si le gouvernement fédéral cessait d'être obtus, s'il portait une oreille attentive à nos analyses et à nos démonstrations, s'il nous donnait raison—parce que nous avons raison et il a tort—, on pourrait compléter cette harmonisation.
If the federal government would stop being obtuse, if it paid attention to our analyses, our demonstrations, if it acknowledged we were right—because we were right and it was wrong—we could conclude this harmonization.