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Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Méthode d'application d'un colorant sous forme de gel
O d'ex.
Ordonnance d'application
Ordonnance d'exécution
Plate-forme d'application
Plate-forme logicielle d'applications industrielles
Programmeur d'application
Programmeur d'applications
Programmeure d'application
Programmeuse d'application
Programmeuse d'applications
Qui a le forme d'un disque
R d'ex.
Règlement d'application
Règlement d'exécution

Vertaling van "formes d’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


méthode d'application d'un colorant sous forme de gel

gel dying method


plate-forme logicielle d'applications industrielles

Distribution Automated Edition | DAE


programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application

application programmer


méthode d'application d'un colorant sous forme de gel

gel dying method


contremaître d'atelier d'application de latex sur les dossiers de moquettes [ contremaîtresse d'atelier d'application de latex sur les dossiers de moquettes | contremaître d'atelier d'application de latex sur les dessous de moquettes | contremaîtresse d'atelier d'application de latex sur les dessous de moquettes ]

latex carpet-backing department foreman [ latex carpet-backing department forewoman ]


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]

implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]


discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque

discoid | disk-shaped
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.

63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.


63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.

63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.


Nous nous opposons évidemment à toute forme d'application discriminatoire de la loi, mais je n'admets pas que l'application de nos lois antiterroristes soit par essence discriminatoire.

Certainly we are opposed to all forms of discriminatory enforcement of the law, but I reject the notion that the policing of our terrorism laws is inherently discriminatory.


Le secteur des services satellitaires est d’une extrême importance pour l’économie de l’Union européenne puisqu’il concrétise sous la forme d’applications et de services destinés aux citoyens les investissements réalisés dans les infrastructures spatiales.

The satellite-based service industry is of major importance for the EU economy as it turns the investment made in space infrastructures into concrete applications and services to the benefit of citizens.


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3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority d ...[+++]


Afin de stimuler l'exploitation des nanotechnologies sous la forme d'applications et de renforcer et rentabiliser le caractère interdisciplinaire de la RD dans ce domaine, il importe que les programmes nationaux, qui (souvent) privilégient des disciplines et des options différentes, soient coordonnés de façon à concentrer les efforts en vue d'obtenir une masse critique dans la RD appliquée et à combiner des compétences scientifiques diverses.

In order to stimulate the take-up of nanotechnology into applications and to increase and capitalise upon the interdisciplinary nature of nanotechnology RD, it is important that national programmes of (often) different disciplines and emphasis are coordinated in a way that effort is focussed to ensure critical mass in applied RD and to mix different scientific competences.


Les activités de recherche viseront dès lors essentiellement à transposer les nouvelles connaissances acquises, pas seulement en génomique et dans d'autres domaines de recherche fondamentale, sous la forme d'applications qui améliorent les pratiques cliniques et la santé publique.

This research will therefore concentrate on translating the new knowledge being created, which is not limited to genomics and other fields of basic research, into applications that improve clinical practice and public health.


L'objectif de réalisation de l'"Espace européen de la recherche" conduit à envisager d'autres formes d'application de ce principe, ainsi que de nouveaux modes d'intervention.

The aim of making a reality of the European Research Area entails envisaging other ways of applying this principle and new methods of intervention.


Si un parlementaire ne touche pas de deniers publics mais reçoit un avantage sous une autre forme en application du contrat, il ne tombe probablement pas sous le coup de cette disposition, mais cela est loin d'être clair, et c'est cette partie-là qui fait le plus mal.

However if a member of Parliament does not receive public money, but benefits otherwise from such a contract, he probably will not fall under this provision, but that is far from being clear, and this is the part that hurts the most.


Si un parlementaire ne touche pas de deniers publics mais reçoit un avantage sous une autre forme en application du contrat, il ne tombe probablement pas sous le coût de cette disposition, mais cela est loin d'être clair.

The case of a parliamentarian who does not receive public money but is entitled to other benefits under a contract, is probably not covered by that provision, but this issue is far from being clear.


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