Traduction de «des frais contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût contractuel négocié [ frais contractuel négocié ]
negotiated contract cost

frais contractuels autorisés
allowable contract costs

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables [ engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables ]
locked-in interest rate-floating points

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous demandez aux compagnies aériennes de doubler leurs frais de main-d'oeuvre, d'augmenter d'une moyenne de 35 p. 100 leurs frais contractuels de sécurité aéroportuaire, vont-elles payer?
If you're asking the airlines to double their cost on the labour side, increasing their contract costs for airport security by an aggregate of 35% overall, are they going to pay for that?

De même, les consommateurs devraient être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, afin de pouvoir comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier leurs droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs .
Consumers should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them both to compare the services and conditions offered by payment service providers and in the case of any dispute, to verify their contractual rights and obligations, thereby maintaining a high level of consumer protection .

Conditions contractuelles standard, y compris la période contractuelle minimale éventuelle, les conditions applicables et les frais éventuellement dus en cas de résiliation anticipée du contrat, les procédures et les coûts directs inhérents au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant, et les modalités d'indemnisation en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur .«.
Standard contract terms and conditions, including any minimum contractual period, the conditions for and any charges due on early termination of the contract, the procedures and direct charges related to the switching and portability of numbers and other identifiers, if relevant, and compensation arrangements for delay or abuse of switching’.

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier ses droits et obligations contractuels.
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them to compare payment service providers’ services and their conditions and in case of any dispute verify their contractual rights and obligations.

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier ses droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs .
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them to compare payment service providers’ services and their conditions and in case of any dispute verify their contractual rights and obligations, therefore maintaining a high level of consumer protection .

Toutefois, à l’époque où Sky a acquis ces droits par voie contractuelle (à savoir au mois d’août 2009), le droit de l’Union prévoyait déjà le droit de réaliser de brefs reportages tout en limitant la compensation financière aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal .
However, when Sky acquired those rights by means of a contract (in August 2009), EU law already provided for the right to make short news reports, while limiting the amount of compensation to the additional costs directly incurred in providing access to the signal .

10. demande instamment à la Commission d'étendre ses contrôles aux sites internet des compagnies et des prestataires de services de transport afin d'améliorer la transparence pour les passagers, notamment en ce qui concerne l'achat de billets en ligne, et de s'assurer qu'ils ne sont aucunement induits en erreur, par exemple par des cases précochées, des frais supplémentaires dont ils n'ont pas été correctement informés à l'avance; invite la Commission à élaborer des lignes directrices, notamment des exemples et des évaluations de pratiques commerciales, telles que les clauses contractuelles relatives à la transférabilité des billets, les circonstances de force majeure, l'interdiction d'utiliser des billets séparément, les dispositions relatives à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, et donc d'informer les consommateurs et les entreprises sur les clauses contractuelles abusives dans le domaine des transports;
10. Urges the Commission to extend its monitoring activity to the websites of companies and transport service providers so as to increase transparency for passengers, particularly regarding online ticket purchases, and to seek to prevent such websites from misleading consumers, for instance by banning the use of pre-ticked boxes or supplementary charges about which proper information is not given in advance; calls on the Commission to draw up guidelines including examples and evaluations of commercial practices, such as contractual terms relating to the transferability of tickets, force majeure, the prohibition on using tickets separately and mishandled, delayed or damaged luggage, thus informing both consumers and businesses about unfair contractual terms in the transport field;

Les frais de transaction (comme l'adaptation des clauses contractuelles et des politiques commerciales à 27 systèmes juridiques) et l'insécurité juridique inhérente à l'application d'une législation étrangère en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.
Transaction costs (like adapting contractual terms and commercial policies to up to 27 legal systems) and the legal uncertainty involved in dealing with foreign contract laws make it particularly hard for SMEs, which make up 99% of EU businesses, to expand within the Single Market.

Les frais à payer pour le transport (frais d'entrée et frais de sortie) ne se rapportent plus à une hypothétique "trajectoire contractuelle", correspondant à la distance entre les points d'entrée et de sortie, qui est actuellement appliquée en Allemagne.
The fees to be paid for the transport (entry charges and exit charges) do no longer relate to a hypothetical “contractual path”, i.e. the distance between the entry and exit points, which is currently applied in Germany.

Compte tenu de tous ces facteurs, la question n'est pas parfaitement claire, mais peut-être que la réponse de l'agence à la question des frais contractuels pourrait être acceptée comme satisfaisante dans ce cas précis.
Given these things, the matter is not entirely free from doubt, but perhaps the agency's response on this question of contractual fees could be accepted as satisfactory in this case.