Traduction de «tribunal selon lequel le conseil avait largement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le refus du Conseil de communiquer à la PMOI – avant l’adoption de sa décision – les nouvelles informations ayant entraîné le maintien de cette organisation sur la liste, l’avocat général, M Sharpston, ne partage pas le point de vue du Tribunal selon lequel le Conseil avait largement eu le temps, entre la réception de ces informations du gouvernement français le 9 juin 2008 et l’adoption de sa décision le 15 juillet 2008, de les communiquer à la PMOI, compte tenu des procédures internes du Conseil.
As regards the failure by the Council to communicate, prior to the adoption of its decision, the new information to PMOI which resulted in that organisation being maintained on the list, Advocate General Sharpston disagrees with the General Court that the Council had ample time between receiving the information from the French Government on 9 June and adopting its decision on 15 July to communicate that information to PMOI, taking into account the internal procedures of the Council.

La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres.
The Court next examines the Commission’s argument that the Council misused its power by seeking to neutralise the effects of the assessment which it had made of the aid schemes for the purchase of agricultural land introduced by the four Member States.

Le 14 octobre 2013, la commission des affaires juridique a adopté l'avis susmentionné à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans lequel figurait la conclusion selon laquelle le Conseil avait choisi une base juridique erronée .
On 14 October 2013, JURI adopted the above-mentioned opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which included the conclusion that the Council had chosen an incorrect legal basis.

Il s’agit en particulier de l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la directive sur le droit d’auteur, concernant les actes non soumis à autorisation du titulaire du droit, n’avait vocation à s’appliquer qu’aux travaux réalisés par l’acquéreur légitime du programme et non aux travaux confiés à un tiers acquéreur (article 5).
This applies, in particular, to the argument according to which the General Court erred in finding that the directive on copyright , concerning acts not requiring authorisation by the rightholder, was intended to apply only to works carried out by the legitimate acquirer of the program and not to works entrusted to a third party acquirer (Article 5).

En toute justice pour notre greffier, je pense qu'il a transmis avec exactitude le message au Bureau du Conseil privé selon lequel ce comité avait décidé de demander au BCP d'envoyer comme représentant quiconque l'organisme jugeait le plus à même de répondre à nos questions.
In fairness to our clerk, I felt that he accurately conveyed the message to the Privy Council Office that what this committee had decided was to ask the Privy Council to send whoever they felt would best be able to answer their questions.

Le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes: souscrit-il au constat selon lequel les mesures fiscales imposées par l’UE, de concert avec le FMI, ont largement contribué à la flambée de l’inflation qui ne fait que saper davantage encore la compétitivité de l’économie grecque?
Does the Council agree that the fiscal measures imposed by the EU and IMF have largely contributed to this inflationary spiral which is further undermining the competitiveness of the Greek economy?

16. note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-193/04 Tillack/Commission , selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par le Parlement, relative au rapport spécial du Médiateur, resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG;
16. Notes that, in the light of the judgement of the Court of First Instance of 4 October 2006 in Case T-193/04 Tillack v Commission , which found that no breach of law had been committed regarding the action taken by OLAF, Parliament's proceedings on the outstanding Special Report of the Ombudsman referring to complaint 2485/2004/GG must be closed;

- (EL) J'adhère à l'avis de l'honorable député - il n'y avait pas de question supplémentaire - selon lequel le Conseil est aussi profondément conscient de l'évolution de la situation en Tchétchénie et tâche, par des contacts, une coopération et des réunions continuels avec la Russie et la Commission des droits de l'homme des Nations unies, d'orienter la situation dans la bonne direction.
– (EL) I agree with the honourable Member’s position – there was no supplementary question – that the Council too has the same keen awareness of developments in Chechnya and is trying, through constant contact, cooperation and consultations with Russia and the UN Commission on Human Rights, to push things in the right direction.

La Commission a analysé le troisième apport en prenant comme point de départ l'avis du Tribunal selon lequel "il existait des indices sérieux de nature à soulever des doutes quant à la question de savoir si les trois apports en cause .ne devaient pas être considérés, en réalité, comme une série d'apports liés, octroyés dans le cadre d'un processus continu de restructuration qui avait débuté en 1992".
The Commission has developed its analysis of the third injection starting from the consideration of the Court that "there were serious grounds for believing that the three injections in question . had to be considered as, in reality, a series of related capital contributions, granted as part of a continuing restructuring process begun in 1992".