Traduction de «procédure qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question avait été renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui avait donné la possibilité au sénateur de comparaître et de venir témoigner en public, et qui avait également invité à témoigner des spécialistes de la question des pouvoirs du Sénat.
In that case, the issue was referred to a committee, the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, which afforded an opportunity to the senator in question to appear and testify in public, and also called expert witnesses on the issue of the powers of the Senate.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

Par exemple, dans sa décision R. c. O'Connor de 1995, la Cour suprême du Canada a décrit la procédure à suivre pour la divulgation des dossiers confidentiels concernant les plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle, procédure qui avait pour but de concilier les droits à l’égalité des plaignantes et le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
For example, in its decision in R. v. O’Connor in 1995, the Supreme Court of Canada laid down a procedure for the disclosure of confidential records of sexual assault complainants which purported to balance the equality rights of complainants and the rights of accused to full answer and defence.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Or, quelqu'un, quelque part, a décidé que ses intérêts particuliers devaient primer sur la volonté du premier ministre du Canada et sur le consensus établi par l'ensemble des Canadiens concernant le processus électoral, en particulier la procédure qui avait été établie par nos lois pour les délimitations électorales et l'entrée en vigueur des nouvelles délimitations que le commissaire indépendant avait proposées.
But someone somewhere has decided that his or her individual interests should take precedence over the wishes of the Prime Minister of Canada and the general consensus of Canadians about the electoral process, particularly the procedure prescribed in our legislation with respect to redistribution and the coming into effect of the new boundaries proposed by the independent commissioner.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Une procédure similaire avait été lancée contre les Pays-Bas en juillet dernier.
A similar procedure was started against the Netherlands in July.

- Aide d'État no C 28/93 - NINO Textil A.G. - Nordhorn, Basse-Saxe - Allemagne - Clôture de la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 La Commission a décidé de clore la procédure qui avait été engagée en vertu de l'article 93 paragraphe 2 en septembre 1993 (voir IP/93/808) à l'égard d'un projet d'aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l'entreprise Nino Textil AG, établie à Nordhorn. L'aide projetée comprenait: - une garantie pour de nouveaux prêts bancaires à l'entreprise; - l'exécution des obligations afférentes à une garantie bancaire autorisée par la Commission en 1990, et l'abandon des créances du gouvernement sur Nino correspondant aux montants engagés.
- State aid C 28/93 - Aid to NINO Textil A.G, - Nordhorn, Niedersachsen - Germany - Closing of Art.93(2) procedure The Commission decided to close the procedure of Art.93 (2) opened in September 1993 (see IP/93/808) concerning the proposal of the Land Niedersachsen (Lower Saxony) to provide aid to Nino Textil AG,Nordhorn.The proposed measure comprised: - a bank guarantee for new banking credit to the company, - the honouring of an earlier bank guarantee the Commission had approved in 1990, as well as the waiving of the government's claim against Nino for the amount involved.