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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «privé selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle partage également le constat formulé dans le document final de Rio+20 selon lequel la participation active du secteur privé peut contribuer à la réalisation du développement durable et à la transition vers une économie verte et inclusive.

It also agrees with the recognition in the Rio+20 outcome document that active participation of the private sector can contribute to the achievement of sustainable development and the transformation towards an inclusive green economy.


Cela renforce le point de vue selon lequel les synergies avec d’autres domaines sont essentielles et selon lequel il convient d'accroître la participation des secteurs public et privé ainsi que de la société civile.

This strengthens the opinion that synergies with other fields are crucial and that public and private sector and civil society should be more and more involved.


Premièrement, j'ai reçu un avis du Bureau du Conseil privé selon lequel le ministre de l'Industrie a conseillé au gouverneur en conseil de nommer Barbara Sherwood Lollar, de Toronto, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour trois ans.

The first is that we've received notice from the Privy Council Office that the Minister of Industry advised the Governor General in Council to appoint Barbara Sherwood Lollar of Toronto as a member of the Natural Sciences and Engineering Research Council, to hold office for three years.


En toute justice pour notre greffier, je pense qu'il a transmis avec exactitude le message au Bureau du Conseil privé selon lequel ce comité avait décidé de demander au BCP d'envoyer comme représentant quiconque l'organisme jugeait le plus à même de répondre à nos questions.

In fairness to our clerk, I felt that he accurately conveyed the message to the Privy Council Office that what this committee had decided was to ask the Privy Council to send whoever they felt would best be able to answer their questions.


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La Cour a rejeté l’argument avancé par l’Autriche selon lequel des factures plus détaillées ne sauraient être offertes à un prix raisonnable aux abonnés parce que les dispositions relatives à la facturation détaillée prévues dans la directive 98/10/CE sont subordonnées aux règles relatives à la protection des données à caractère privé.

The Court rejected Austria’s argument that because the itemized billing provisions of Directive 98/10/EC are subject to data privacy protection, no additional levels of detail could be offered to subscribers at reasonable tariffs.


La charte garantissant le droit au respect de la vie privée a pour objet de donner effet à plusieurs principes: tout d'abord, au principe selon lequel le respect de la vie privée est indispensable à la dignité, à l'intégrité, à l'autonomie et à la liberté des individus ainsi qu'au plein exercice de leurs droits et libertés; deuxièmement, celui selon lequel le droit au respect de la vie privée est reconnu par la loi; et troisièmement, le principe selon lequel une atteinte ...[+++]

The privacy rights charter seeks to give effect to several principles: first, that privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms; second, that there is a legal right to privacy; and third, that an infringement of the right to privacy, to be lawful, must be justifiable.


Ces mesures sont définies dans "l'Arrêté n° 809 relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société" de novembre 1998, selon lequel 10% du public représentent une partie importante du public qui ne doit pas être privée du droit de suivre un événement.

The measures are defined in the "Order No 809 on the use of TV rights to events of major importance for society" of November 1998, whereby 10% of the public is defined as a substantial proportion which must not be deprived of the right to follow an event.


Le CEPD se félicite du considérant 21 de la proposition RLL, selon lequel les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que de leurs droits à l’aide d’une note d’information sur la protection de la vie privée rendue publique.

The EDPS welcomes recital 21 of the ODR proposal, which states that data subjects should be informed about the processing of their personal data and their rights through a publicly available privacy notice.


Afin de garantir le respect des règles de production, le règlement met en place un régime de contrôle régulier selon lequel les opérateurs qui produisent, préparent, stockent ou importent d'un pays tiers des produits biologiques sont tenus de notifier leurs activités aux autorités, publiques ou privées agréées, désignées à cet effet par les États membres.

In order to guarantee respect for the rules of production, the Regulation provides for an inspection system to ensure that operators who produce, prepare or store organic products or import them from third countries notify the competent private and public authorities in the Member States of their activities.


La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en ...[+++]

The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State o ...[+++]




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     privé selon lequel     


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privé selon lequel ->

Date index: 2024-08-11
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