Vertaling van "l’appréciation qu’elle avait " (Frans → Engels) :

La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres.
The Court next examines the Commission’s argument that the Council misused its power by seeking to neutralise the effects of the assessment which it had made of the aid schemes for the purchase of agricultural land introduced by the four Member States.

Le 4 mars 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie, car l'appréciation préliminaire à laquelle elle avait procédé avait fait naître des doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur pour ce qui est du papier magazine et, plus particulièrement, du papier supercalandré (SC), segment dans lequel l'entité issue de l’opération détiendrait des parts de marché importantes.
On 4 March 2011, the Commission opened an in-depth investigation, because after a preliminary assessment it had doubts about the transaction's compatibility with the internal market in relation to magazine paper and particularly in the supercalendered (SC) paper segment where the combined entity would have high market shares.

Sur ce marché, la Commission a estimé que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été notifiée au départ, aurait posé des problèmes étant donné qu'elle aurait pu permettre à GDF Suez de mettre à profit les informations sensibles dont elle disposait au sujet de la centrale de T-Power et son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'exploitation de cette centrale pour augmenter les prix de l'électricité sur le marché belge de la vente en gros et infliger à son concurrent, RWE Essent, un désavantage concurrentiel sur ce marché.
There, the Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised concerns since it could have enabled GDF Suez to use sensitive information regarding the T-Power plant and its discretion over the operation of the plant to raise electricity prices in the Belgian wholesale market and to put its competitor, RWE Essent, at a competitive disadvantage on this market.

Si toutefois elle avait des réserves concernant l’interprétation du projet de recommandation, elle se devait, afin de justifier ses décisions, de présenter des appréciations juridiques tout aussi fortes qui confirment la possibilité pour le constructeur de former un recours devant les tribunaux en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen.
If, however, it had reservations in interpreting the draft recommendation, it was obliged, in order to justify its decisions, to submit equally strong legal assessments confirming the possibility that the automobile manufacturer in question might take recourse to the courts on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament.

La Commission a estimé que les modifications apportées au régime N 516/2004 constituent une aide d’État au bénéfice des compagnies aériennes concernées. Toutefois, conformément à une pratique établie , elle a considéré que celles-ci n’affectent pas l’appréciation qu’elle avait faite de la mesure initiale et décider d’approuver le régime d’aide modifié.
Although the Commission considers that the changes made to scheme N 516/2004 constitute State aid to the airlines concerned, in line with an established practice it takes the view that they do not alter its appraisal of the initial measure and has decided to approve the revised aid scheme.

(13 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour le renforcement de la coopération et de la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur du gaz naturel et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for natural gas, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

(15 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
(15a) The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de la commissaire, qui a prouvé qu'elle avait les idées claires et qu'elle possédait même une certaine poigne sur un sujet aussi délicat.
– (IT) Mr President, I very much appreciated the Commissioner's speech.

Dans son appréciation, la Commission a également considéré que Holzmann avait modifié le plan de restructuration à la fin de 2000 et qu'elle avait obtenu dans ce contexte une nouvelle ligne de crédit de 256 millions d'euros (500 millions DEM) des banques ainsi qu'une ligne de crédit de KfW de 63,9 millions d'euros (125 millions DEM), toutes deux pour un an.
In its assessment, the Commission has also taken into account that Holzmann modified the restructuring plan at the end of 2000, receiving a further credit line of EUR 256 million (DEM 500 million) from the creditor banks and a credit line of EUR 63.9 million (DEM 125 million), from KfW both for a period of one year.

J'apprécie aussi que la Commission s'intéresse expressément à tous les domaines particulièrement menacés, et en particulier qu'elle inclue les installations industrielles et les centrales nucléaires, comme cela avait été réclamé à notre initiative autrichienne dans la résolution du Parlement européen sur les événements du 11 septembre.
I also welcome the way the Commission deals explicitly with all the areas at especial risk, and, in particular, its inclusion of industrial plant and nuclear power stations, which was demanded on Austria's initiative in Parliament's resolution on the events of 11 September.