Traduction de «constat selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

constatation selon la méthode
Finding by method

constatation selon la localisation
Finding by site

constatation à propos d'une plaie selon la classification des Centers for Disease Control and Prevention
CDC wound classification finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cela, les jeunes confirment en grande partie le constat selon lequel le défi de la globalisation est posé : « qu'on l'apprécie ou non, la globalisation est là.
This very largely confirms the major issue in terms of globalisation: "Whether we like it or not, globalisation is here.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

a)les motifs de cette décision, y compris le constat selon lequel l’établissement remplit ou non les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
(a)the reasons for that decision, including the determination that the institution meets or does not meet the conditions for resolution.

(c)une décision a été prise dans un État membre d’apporter un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'établissement ou à l'entreprise mère et l'autorité appropriée a procédé au constat selon lequel l’établissement ne serait plus viable sans l’apport d’un tel soutien.
(c)a decision has been made in a Member State to provide extraordinary public support to the institution or parent undertaking and the appropriate authority makes a determination that without the provision of such support the institution would no longer be viable.

Lors de sa première réunion, organisée sous l’égide de la haute représentante de l’UE en avril 2011 à Bruxelles, l’AHLC s’est félicité du constat selon lequel l'Autorité palestinienne (AP) avait franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans des domaines clés et selon lequel les institutions palestiniennes n’avaient rien à envier à celles d'États bien établis.
The first AHLC meeting hosted by the EU High Representative in Brussels in April 2011, welcomed the assessment that the Palestinian Authority (PA) had crossed the threshold for a functioning state in key sectors and that Palestinian institutions compared favourably with those in established states.

Lors de sa première réunion, organisée sous l’égide de la haute représentante de l’UE en avril 2011, l’AHLC s’est félicité du constat selon lequel l'Autorité palestinienne avait franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans des domaines clés et que les institutions palestiniennes n’avaient rien à envier à celles d'États bien établis.
The first AHLC hosted by EU High Representative in April 2011 welcomed the assessment that the Palestinian Authority had crossed the threshold for a functioning state in key sectors and that Palestinian institutions compared favourably with those in established states.

Le Tribunal annule donc la décision de la Commission dans la mesure où elle repose sur le constat selon lequel la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constitue une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros et où celle-ci apprécie, par voie de conséquence, la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et notamment l’importance des mesures compensatoires, en considération d’une telle aide.
The Court thus annuls the Commission decision in so far as it is based on the finding that the amendment to the repayment terms for the capital injection constitutes additional aid of approximately €2 billion and assesses, consequently, the compatibility of the aid with the common market, and in particular the extent of the compensatory measures, with reference to such aid.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, je pense que M. Savoy a raison dans son constat selon lequel si nous ne comptons que sur le financement consenti et l'objectif de 2 000 étudiants de niveau maîtrise et de 2 000 de niveau doctoral, nous aurons 4 000 chercheurs sur une période de temps donnée.
Mr. Rey Pagtakhan: Mr. Chair, I think Mr. Savoy is right in his observation that if we depend only on the funding given and the goal of 2,000 masters and 2,000 doctoral students, we will have 4,000 for a period of time.

Abstraction faite des inclinations politiques que vous attribuez à M. Radwanski et que nous reconnaissons tous, que pensez-vous de son constat selon lequel la Société canadienne des postes est souvent laissée à elle-même parce qu'elle est supervisée par trop de responsables?
Leaving aside your views about Mr. Radwanski's partisan political background, which we all acknowledge, what is your view of his finding that Canada Post is often meaningfully supervised by no one because of being supervised by so many authorities?