Traduction de «vue du tribunal selon lequel le conseil avait largement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le refus du Conseil de communiquer à la PMOI – avant l’adoption de sa décision – les nouvelles informations ayant entraîné le maintien de cette organisation sur la liste, l’avocat général, M Sharpston, ne partage pas le point de vue du Tribunal selon lequel le Conseil avait largement eu le temps, entre la réception de ces informations du gouvernement français le 9 juin 2008 et l’adoption de sa décision le 15 juillet 2008, de les communiquer à la PMOI, compte tenu des procédures internes du Conseil.
As regards the failure by the Council to communicate, prior to the adoption of its decision, the new information to PMOI which resulted in that organisation being maintained on the list, Advocate General Sharpston disagrees with the General Court that the Council had ample time between receiving the information from the French Government on 9 June and adopting its decision on 15 July to communicate that information to PMOI, taking into account the internal procedures of the Council.

La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres.
The Court next examines the Commission’s argument that the Council misused its power by seeking to neutralise the effects of the assessment which it had made of the aid schemes for the purchase of agricultural land introduced by the four Member States.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

La présidence finlandaise a adopté le point de vue, largement approuvé par le Conseil, selon lequel les décisions relatives aux méthodes de production d’énergie sont actuellement, et seront à l’avenir, laissées à la discrétion des États membres.
The Finnish Presidency has adopted the view, one that has been approved widely in the Council, that decisions on methods of producing energy are now, and will be in the future, left to the discretion of the Member States.

3. rejette le point de vue du Conseil européen selon lequel l'Initiative de croissance peut être financée dans les limites du Pacte de stabilité et de croissance, comme cela avait été convenu à Amsterdam; critique le Conseil pour son hésitation à aborder, au niveau politique le plus élevé, la question en suspens de l'avenir du Pacte de stabilité; invite le Conseil européen à prendre l'initiative de rédiger un nouveau pacte coordonnant les budgets nationaux, afin de garantir une croissance stable et durable et ne pénaliser les déficits excessifs qu'en période de croissance;
3. Rejects the view of the European Council that the Growth Initiative can be financed within the limits of the Stability and Growth Pact, as it was agreed in Amsterdam; criticises the Council for its lack of courage in addressing at the highest political level the open question of the future of the Stability Pact; invites the European Council to take the initiative of drafting a new pact coordinating the national budgets, to guarantee stability and sustainable growth and to penalise excessive deficits only during periods of growth;

Au cours de la procédure de codécision qui a conduit à l'adoption du règlement, la Commission puis finalement le Conseil ont adhéré au point de vue selon lequel l'article 255 du traité CE avait pour objet la création d'un ensemble unique et uniforme de règles applicables à l'accès du public à tous les documents de l'UE.
During the codecision procedure which led to the adoption of the Regulation, the Commission and finally the Council accepted the view that the purpose of Article 255 of the EC Treaty was to create a single and uniform set of rules applying to the access of the public to all EU documents.