Traduction de «transports selon laquelle un aéronef devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Les nouveaux règlements fédéraux sur la sécurité ne donnent pas suite à la recommandation du Bureau de la sécurité des transports selon laquelle un aéronef devrait pouvoir fonctionner pendant 30 minutes après avoir une perte totale d'huile. Si une telle exigence avait été en vigueur, on aurait pu prévenir cette tragédie.
New federal safety regulations do not include the Transportation Safety Board's recommendation that an aircraft should be able to operate for 30 minutes after complete loss of oil, a requirement that would have prevented this tragedy.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

M. Walt Lastewka: L'amendement G-18 donne suite à la recommandation de l'Association du Barreau selon laquelle une plainte devrait pouvoir être renvoyée devant un tribunal et être instruite dans un délai raisonnable.
Mr. Walt Lastewka: Amendment G-18 takes into account the recommendations from the bar association to allow for complaints to proceed to court if required and to make sure it's done on a timely basis.

Enfin — et pour moi c'est sans doute l'aspect le plus important — ce projet de loi repose sur l'idée selon laquelle l'employé devrait pouvoir se prévaloir d'une procédure de recours rapide et facile pour le traitement de plaintes et de griefs.
Last, and I think probably most important, this legislation is founded on the idea that the employee should be able to seek quick and easy redress for grievances and complaints.

J'ai été très intéressé par le témoignage de l'Association du Barreau canadien, soit la recommandation selon laquelle le registraire devrait pouvoir imposer des pénalités.
I'm very interested to hear the representation from the Canadian Bar Association or the recommendation urging or at least ratifying the plea of the lobbyist registrar that they must be allowed to assign penalties.

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait pouvoir prétendre au statut d'organisation ou d'organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d'État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

Le troisième point porte sur l’OLAF: concernant la transmission d’informations sur d’éventuelles activités criminelles, la Commission partage entièrement l'opinion du Parlement selon laquelle le Médiateur devrait pouvoir notifier l’Office européen de la lutte antifraude de toute information relative à des domaines relevant de ses compétences et il n’est pas tout à fait clair que la notion d’«organe institutionnel compétent» qui a été proposée couvre l’OLAF.
The third point, on OLAF: when it comes to the transmission of information on possible criminal activities, the Commission entirely agrees with Parliament that the Ombudsman should be able to notify the European Anti-Fraud Office of any information on matters within its remit and it is not entirely clear that the proposed notion of ‘competent institutional body’ would cover OLAF.

Je soutiens l’idée selon laquelle la Bulgarie devrait pouvoir adhérer à l’Union européenne, mais je ne pense pas à ce stade qu’elle soit vraiment prête à cette adhésion ou que l’Union soit prête à l’accueillir.
I support the idea that Bulgaria should be able to join the EU, but I do not believe at this point in time either that they are really ready for membership or that the Union is ready to receive them.

En tout état de cause, indépendamment de cette dernière remarque, et bien que l'absence de mesures de cette nature puisse conduire à déposer un recours contre un État en application de l'article 226 du TCE, il ne semble pas que la position selon laquelle la Communauté devrait pouvoir imposer aux États membres l'obligation d'appliquer des sanctions pénales soit prédominante.
In any case, regardless of this point, and in spite of the fact that failure to take such measures may lead to action against Member States under Article 226 TEC, there does not appear to be a definitive view regarding the ability of the Community to impose on the Member States an obligation to use criminal sanctions.