Traduction de «position selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

position selon les aiguilles d'un cadran
Clockface position

valeur selon le rang | valeur selon l'ordre | valeur de position
positional weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission maintient la position selon laquelle une augmentation de l'aide n'est accordée que si l'accroissement des coûts est dûment justifié en détail.
The Commission maintained its position that increases in grant aid would be accepted only if detailed justification were provided to explain the cost increases.

En ce qui concerne l'accord trouvé au sujet du détachement de travailleurs, depuis le début, nous défendons la position selon laquelle les travailleurs doivent gagner le même salaire pour un même travail effectué en un même lieu.
As for the agreement on posting of workers - our position from the beginning has been that workers should earn the same pay for the same work in the same place.

Aujourd’hui, nous avons conforté davantage notre position, selon laquelle Google a favorisé indûment son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
Today, we have further strengthened our case that Google has unduly favoured its own comparison shopping service in its general search result pages.

L'Allemagne s'est réjouie que les déclarations de Ryanair confirment sa position selon laquelle ni l'aéroport de Zweibrücken ni les compagnies aériennes opérant au départ de celui-ci n'ont reçu d'aide d'État.
Germany welcomed the fact that Ryanair's submissions confirm Germany's position that neither Zweibrücken Airport, nor the airlines operating from Zweibrücken, have received State aid.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.
The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.

Le Royaume-Uni confirme sa position selon laquelle, en dépit des différences techniques qui séparent les systèmes de retraite du Royaume-Uni et de la France, il reste une analogie suffisante pour permettre d’appliquer un raisonnement fondé sur les coûts historiques à l’affaire présente.
The United Kingdom maintains its position that, despite of the technical differences between the United Kingdom and French pension systems a sufficient logical analogy remained which allowed for a legacy cost reasoning to be applied to this case.

L’Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.
The Union took the position that it will work towards taking a decision in June 2011 as to the future of the Food Aid Convention and that formal renegotiation should start directly without any prejudice to the formal position that will be communicated in June 2011.