Traduction de «sécurité des transports selon laquelle un aéronef devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Les nouveaux règlements fédéraux sur la sécurité ne donnent pas suite à la recommandation du Bureau de la sécurité des transports selon laquelle un aéronef devrait pouvoir fonctionner pendant 30 minutes après avoir une perte totale d'huile. Si une telle exigence avait été en vigueur, on aurait pu prévenir cette tragédie.
New federal safety regulations do not include the Transportation Safety Board's recommendation that an aircraft should be able to operate for 30 minutes after complete loss of oil, a requirement that would have prevented this tragedy.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

Selon le Bureau de la sécurité des transports, il faudrait que les enquêteurs reçoivent une formation poussée pour pouvoir analyser avec pertinence les pièces complexes provenant d’aéronefs impliqués dans des accidents.
The Transportation Safety Board expressed concern over the need for sophisticated training for their investigators if they are to be able to effectively analyse the complex parts of aeroplanes involved in accidents.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union's competence in the field of transport security and safety and Parliament's recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament's recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament’s resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA’s ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union’s competence in the field of transport security and safety and Parliament’s recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States’ airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament’s recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

16. souligne que la commission temporaire du Parlement européen chargée de l'enquête qui a servi de base à ses résolutions du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité leur non-respect lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à toute personne engagée dans la criminalité organisée de passer outre, y compris les réseaux terroristes; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission visant à réglementer et à surveiller la gestion de l'espace aérien de l'Union; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
16. Stresses that the EP Temporary Committee conducting the investigation which underpinned its resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed how the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA’s ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by any operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Community’s competence in the field of transport security and safety and Parliament’s recommendation to the Commission to regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore no longer to delay a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying airspace or landing in their territory, in order to ensure that security is enhanced and checks are systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews, and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Convention) are given prior and proper authorisation; recalls also Parliament’s recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

Voilà donc la ministre qui refuse de venir expliquer sa position au Sénat, selon laquelle un plus grand pouvoir discrétionnaire devrait être inscrit dans les règlements, et elle justifie sa position en disant que cela est absolument nécessaire pour garantir la sécurité des Canadiens.
Here we are, with a minister who refuses to come to the Senate to explain her position, a minister who wants more discretionary power placed into regulations, justifying it by saying that it is absolutely necessary for the safety and security of Canadians.

18. réitère l'idée exprimée dans ses résolutions antérieures, selon laquelle l'UE devrait rendre obligatoire un audit de sécurité et une évalutation de l'impact sur la sécurité pour toutes les infrastructures de transport financées par elle-même;
18. Recalls its previous resolutions in which it called for the EU to require a mandatory safety audit and safety impact assessment on all EU-funded transport infrastructure;

Les amendements 3 et 4 se réfèrent au pouvoir de la Commission de décider de sanctions, et votre rapporteur propose une formule de compromis, selon laquelle la Commission peut signaler les incidences, au niveau communautaire, des risques pour la sécurité présentés par un aéronef de pays tiers et proposer, après consultation du comité visé à l'article 12, toute mesure communautaire jugée nécessaire.
Amendments 3 and 4 take up the question of the Commission's power to decide on penalties, and the rapporteur proposes a compromise formula, whereby the Commission may point out the Communitywide implications of a perceived safety hazard concerning a third-country aircraft and propose any measure deemed necessary at Community level, in consultation with the Committee which figures in Article 12.

Une entreprise extra-provinciale de transport routier titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance aurait été retiré devrait, dans les 60 jours suivant la publication de l’arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle l’entreprise serait assujettie à sa surveillance (paragraphe 9(3) proposé).
An extra-provincial motor carrier undertaking that held a safety fitness certificate issued by a provincial authority that had in this way lost its power to issue certificates would, not later than 60 days after publication of the order, be required to file a declaration with another provincial authority that the undertaking was subject to supervision by it (proposed section 9(3)).