Vertaling van "parlement selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

bureau du Parlement
bureau of parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obtiennent un mandat de négociation et dont ils en rendent compte;
7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way in which they obtain a negotiating mandate and report on the negotiations;

S’agissant des moteurs de propulsion adaptés à un usage marin, dans le cas où le moteur d’origine est déjà réceptionné par type selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (10) ou selon le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (11), les personnes qui apportent des modifications aux moteurs devraient pouvoir se fier à la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d’origine lorsque ces adaptations n’ont pas altéré les caractéristiques en matière d’émissions gazeuses.
For engines adapted for marine use as propulsion engines, where the source engine is already type-approved in accordance with Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (10), or Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information (11), persons adapting engines should be able to rely on the proof of conformity issued by the original engine manufacturer where those adaptations have not altered the exhaust emission characteristics.

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (25), ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (25) or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;
Strongly regrets the lack of legislative initiative on cabotage and the delaying until 2012 of rail market access, including the opening of the market to domestic passengers; reiterates Parliament's firm conviction that a comprehensive passenger rights policy in Europe must be preserved and developed;

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Je partage aussi l’avis du Parlement selon lequel il convient, dans le cadre du budget de la politique des consommateurs, d’accorder la priorité à l’intégration des intérêts des consommateurs dans d’autres politiques de l’UE.
I also share Parliament’s view that the integration of consumer interests in other EU policies must be given high priority in the consumer policy budget.

En ce qui concerne les pays candidats à l’adhésion, je partage entièrement l’avis du Parlement selon lequel le budget de la politique des consommateurs doit considérer comme prioritaire l’application de l’acquis communautaire dans ces pays.
Regarding accession countries, I fully share Parliament’s view that the application of the acquis communautaire in the accession countries must be given high priority in the consumer policy budget.

Il faut soutenir son idée - exprimée, entre autres, par le groupe Provan et par d’autres groupes de travail du Bureau du Parlement - selon laquelle le travail le plus technique doit être délégué aux commissions sans néanmoins les rendre invisibles vis-à-vis des citoyens.
We must support your idea – expressed, amongst others, by the Provan group and by other working parties within Parliament’s Bureau – that the more technical work must be carried out by the committees, but without its visibility to the citizens suffering.

Cependant, on peut tout à fait partager ce que le rapporteur nous a dit ici, et qui est également souligné par les amendements approuvés en commission, qui rappellent avec force l'opinion, plusieurs fois exprimée par ce Parlement, selon laquelle il est de plus en plus nécessaire d'arriver à la communautarisation des instruments de coopérations judiciaire, au renforcement du contrôle juridictionnel et au renforcement du contrôle démocratique de ces instruments malgré tout indispensables.
However, I fully agree with what the rapporteur has said, which is also stressed in the amendments adopted in committee. They firmly reiterate the opinion, often expressed by Parliament, that it is becoming increasingly necessary to communitise the instruments of judicial cooperation and to consolidate the judicial and democratic control of these instruments, which are, in fact, quite vital.

(9) la présente décision vise, en deuxième lieu, à simplifier les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ainsi qu'à assurer une plus grande participation du Parlement européen dans les cas où l'acte de base conférant des compétences d'exécution à la Commission a été adopté selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, il a été jugé nécessaire de réduire le nombre des procédures et de les adapter en tenant compte des compétences respectives des institutions concernées, et notamment de permettre au Parlement européen, lorsqu'il considère, respectivement, qu'un projet de mesure soumis à un comité ou une proposition présentée au Conseil dans le cadre de la procédure de réglementation excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, de voir son avis pris en considération par la Commission ou le Conseil, selon le cas;
(9) the second purpose of this Decision is to simplify the requirements for the exercise of implementing powers conferred on the Commission as well as to improve the involvement of the European Parliament in those cases where the basic instrument conferring implementation powers on the Commission was adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty; it has been accordingly considered appropriate to reduce the number of procedures as well as to adjust them in line with the respective powers of the institutions involved and notably to give the European Parliament an opportunity to have its views taken into consideration by, respectively, the Commission or the Council in cases where it considers that, respectively, a draft measure submitted to a committee or a proposal submitted to the Council under the regulatory procedure exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument;