Vertaling van "barreau selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube
rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique

Barreau du Madawaska Inc. [ Barreau du Madawaska Incorporée | Barreau du Madawaska ]
Madawaska Law Society Inc. [ Madawaska Law Society Incorporated | Madawaska Law Society ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau
disbar

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

Loi modifiant la Loi sur le Barreau concernant la création du Barreau de Longueuil
An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec with respect to the establishment of the Bar of Longueuil

Loi sur le Barreau [ Loi du Barreau ]
An Act respecting the Barreau du Québec [ Bar Act ]

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

classe des matériaux de construction selon leur combustibilité (1) | classe des matériaux de construction selon leur comportement au feu (2) | classe de combustibilité (3) | classe d'inflammabilité (4) | degré de combustibilité (5)
building material class (1) | combustibility class (2) | flammability class (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Walt Lastewka: L'amendement G-18 donne suite à la recommandation de l'Association du Barreau selon laquelle une plainte devrait pouvoir être renvoyée devant un tribunal et être instruite dans un délai raisonnable.
Mr. Walt Lastewka: Amendment G-18 takes into account the recommendations from the bar association to allow for complaints to proceed to court if required and to make sure it's done on a timely basis.

1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;
1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial manner;

L'Association du Barreau canadien a refusé de commenter cette nomination, car elle contrevient à la position du barreau selon laquelle les ministres devraient être tenus de respecter une période d'attente de deux ans avant de pouvoir être nommés juges, de manière à renforcer la confiance du public à l'égard de la magistrature en tant qu'organe indépendant et apolitique.
The Canadian Bar Association declined comment on this appointment because it violates the bar's position that cabinet ministers should undergo a two-year cooling off period before appointment to the bench to promote public confidence that the judiciary is independent and apolitical.

En effet, un juriste d’entreprise, inscrit comme avocat au barreau, serait, du seul fait de ses obligations de déontologie et de discipline professionnelles, tout aussi indépendant qu’un avocat externe. En outre, les garanties d’indépendance dont jouit un «advocaat in dienstbetrekking», c’est-à-dire un avocat se trouvant dans un rapport d’emploi selon le droit néerlandais, revêtiraient une importance particulière.
An in-house lawyer enrolled at a Bar or Law Society is, simply on account of his obligations of professional conduct and discipline, just as independent as an external lawyer. Furthermore, the guarantees of independence enjoyed by an ‘advocaat in dienstbetrekking’, that is an enrolled lawyer in an employment relationship under Dutch law, are particularly significant.

L'unité de l'Association du barreau américain chargée d'examiner les condamnations à mort en Géorgie a publié un rapport portant sur les conditions dans cet État particulier selon lequel l'un des principaux problèmes est lié à l'insuffisance des moyens de défense, dans la mesure où les accusés qui se trouvent déjà dans le couloir de la mort peuvent ne pas être défendus par un avocat compétent lors de leur procès.
The American Bar Association’s Georgia Death Penalty Assessment Team released a report looking at the circumstances in that particular state and felt that one of the major problems they had found was inadequate defence counsel, and a concern that defendants already on death row may not have had adequate counsel at the time of their trials.

Donc, pour ce qui est de l'argument de l'association du barreau, selon qui la Charte exige que la définition soit modifiée, l'adoption de ce projet de loi nous donnera une loi très inhabituelle, puisqu'en fin de compte nous ne connaîtrons jamais la réponse, étant donné que la Cour suprême n'a pas répondu à la question numéro quatre.
So in terms of the submission of the bar association that the charter requires the definition to be changed, this is going to be a very unusual bill and piece of legislation when it passes, because the answer at the end of the day is that we will never know because the Supreme Court remained silent on question four. I've never seen that before in my legal practice, and it's just one of the unusual features about this particular issue.

Selon les informations dont dispose la Commission, sur les 91 enfants arrêtés pour «violation de l’intégrité de l’État» et «incitation et provocation du peuple à la rébellion, au ressentiment et à l’hostilité», 34 ont été libérés à la suite d’un appel interjeté par la Commission pour les droits des enfants de l’Association du barreau de Diyarbakir.
According to information available to the Commission, of the 91 children placed under arrest on charges of "violating the integrity of the state” and "inciting and provoking the people to rebellion, resentment and hostility", 34 have been released following an appeal by the Diyarbakir Bar Association Children's Rights Centre.

J'ai entendu la réponse donnée aujourd'hui, mais il me semble que nous n'avons pas reçu de réponse complète à l'opinion exprimée par l'Association du Barreau selon laquelle cet amendement, de façon générale est vicié et dangereux.
I've heard the answer today, but it seems to me we haven't had a complete response to the Bar Association's belief that this amendment, on a general basis, is flawed and dangerous.

La présidente : Est-ce que la recommandation de l'Association du Barreau, selon qui on devrait dire aux juges de respecter le critère de l'atteinte minimale, c'est-à-dire de le supprimer, peut-être pendant la durée de l'ordonnance d'occupation, serait utile d'une façon quelconque dans le cadre de ce problème?
The Chair: Would the bar association's recommendation that judges be directed to consider the principle of minimal impairment, which means remove it, perhaps during the duration of the occupancy order, be of any assistance in terms of the issue?