Vertaling van "commission devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission Delegation Regulation

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
Committee on the environment, regional planning and local authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers.Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.
(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external investigation into restrictive procurement and concessions practices allegedly maintained by a third country. In its decision to initiate an external investigation procedure, it should take into account the number of requests made by contracting authorities/entities or Member States.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

En ce qui concerne votre question précédente au sujet des garanties gouvernementales, et je crois que vous vouliez dire que la Commission devrait pouvoir emprunter de l'argent au taux garanti du gouvernement, nous ne voyons pas pourquoi cela devrait cesser.
Regarding your previous question with the government guarantees, and I believe you were referring to the Board being able to borrow money at government guaranteed rates, we see no reason why that would have to end.

M. Steudle : Pour poursuivre sur cette lancée, je crois également que cette commission devrait pouvoir s'occuper des lois environnementales dans les deux pays, reconnaissant qu'elles existent et qu'il y a eu des raisons pour qu'elles soient adoptées.
Mr. Steudle: Just following that last piece, I would also think that that commission would have to be able to deal with the environmental laws in both countries, recognizing that they are in place and that there were reasons to put them in place.

Cela ne pose généralement pas de problème aux gros employeurs, mais si ça arrivait à certaines de nos plus petites entreprises, nous estimons que la Commission devrait pouvoir tenir compte de l'incidence sur d'autres employés.
For large employers, that generally isn't a problem, but as for some of our smaller members, if that happens, we at least feel the commission should be able to consider that impact on other employees within that small workplace.

L'Union devrait notamment confier aux organisations chargées de la mise en œuvre l'identification, la sélection, la préparation, le déploiement, ainsi que le suivi pendant et après leur mission, des volontaires de l'aide de l'UE conformément aux normes fixées par la Commission. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s'appuyer sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès.
The Union should entrust implementing organisations notably with the identification, selection, preparation and deployment of EU Aid Volunteers, as well as with follow-up during and after assignments, in accordance with standards established by the Commission. The Commission should, in addition, be able to draw upon successfully trained and prepared volunteers for deployment, where appropriate.

(29) La Commission devrait pouvoir adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes délégués conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) n 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission.L'AEMF devrait être chargée de l'élaboration de normes techniques d'exécution précisant la forme de la notification visée par le présent règlement.
(29) The Commission should be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/77/EC.ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for the format of the notification referred to in this Regulation.

dans le deuxième cas, lorsqu'il s'agit de contrats d'une valeur estimée égale ou supérieure à 5 000 000 EUR, la Commission devrait pouvoir évaluer si elle autorise la proposition d'exclusion, par les entités adjudicatrices ou les pouvoirs adjudicateurs, d'offres présentées par des pays tiers.
5 000 000, the Commission should be able to assess whether or not to approve the proposal by the contracting authorities/entities to exclude third-country tenderers.

Il semble logique que, si la Commission des droits de la personne peut intervenir pour appuyer un fonctionnaire, peu importe son ministère, cette commission devrait pouvoir intervenir pour appuyer un employé du Parlement, qu'il fasse partie des forces de sécurité ou de n'importe quel autre service similaire au Parlement.
It seems to make sense that if the Human Rights Commission can intervene to support an employee of the public service from whatever department, the same commission should be open to intervene in support of an employee of Parliament, whether a member of the security force or of any of the other related services of Parliament.

La Commission devrait pouvoir adopter une perspective plus dynamique et à plus long terme lors de l’évaluation de la base du marché dans le cadre de concentrations et devrait pouvoir envisager le marché commun dans un contexte mondial.
The Commission should be able to have a more dynamic and long-term perspective when the market basis is assessed in the case of concentrations and be able to see the common market in a global context.