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Vertaling van "transparents et appropriés soient pris " (Frans → Engels) :

développer un cadre réglementaire qui favorise la consommation et la production durables en renforçant la transparence et de la responsabilité des filières aussi bien existantes qu’émergentes afin que les impacts sociaux et environnementaux soient pris en compte tout au long de la chaîne de valeur.

develop a regulatory environment that encourages sustainable consumption and production, by increasing transparency and accountability in both existing and emerging sectors so that social and environmental impacts are taken into account throughout the value chain.


1. accueille favorablement le processus du semestre européen, destiné à renforcer la gouvernance économique; estime que la mise en œuvre réussie de la stratégie UE 2020 demande que des engagements financiers conséquents, coordonnés, transparents et appropriés soient pris pour en réaliser les objectifs prioritaires, à la fois au niveau de l'Union européenne et au niveau des États membres, et que toute limitation des crédits budgétaires pertinents de l'Union en mettrait en péril la réalisation;

1. Welcomes the European Semester process, which is intended to achieve stronger economic governance; believes that successful implementation of the Europe 2020 strategy requires substantial, coordinated, transparent and appropriate financial commitments to be made to meeting its priorities at both EU and Member State levels and that any limitation of the relevant Union budget appropriations would undermine its achievement;


(68) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence du niveau des mesures de contrôle de l’application de la législation prises par les États membres soient assurées, il est nécessaire que ceux-ci mettent en place un système de sanctions approprié pour que des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif soient infligées aux opérateurs qui ...[+++]

(68) In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary for Member States to set up an appropriate framework for penalties with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance, as non-compliance can result in damage to animal and public health and the environment.


faire en sorte que l’intégrité, la transparence, la bonne gouvernance, la viabilité et l’héritage des grandes manifestations sportives soient pris en compte dans les travaux qui seront consacrés au sport au niveau de l’Union européenne, notamment en facilitant l’échange d’informations et l’examen de sujets pertinents en rapport avec les grandes manifestations sportives.

Incorporate integrity, transparency, good governance, sustainability and legacy of major sport events in future work on sport at EU level, including facilitating exchange of information and discussions of relevant topics in relation to major sport events.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permet ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the ...[+++]


11. recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les prochains programmes de développement rural prévoient des mesures et des moyens appropriés pour faciliter une bonne gouvernance et des formes durables de gouvernance territoriales en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs: mesures de coopération (y compris sur des systèmes de production durable), d'animation, d'échanges, de réseaux, d'innovation, de formation, de groupements ...[+++]

11. Urges the Commission and the Member States to ensure that future rural development programmes provide for appropriate measures and sufficient resources to facilitate good governance and sustainable forms of territorial governance by drawing on and strengthening the measures based on collective operations: measures concerning cooperation (including on systems of sustainable production), coordination, exchanges, networks, innovation, training, producer groups, promotion, information and investment, provided for in the new rural development regulations; calls on Local Action Groups (LAGs) under the LEADER+ programme to provide the supp ...[+++]


5. salue les objectifs nationaux en matière d'emploi formulés dans la plupart des plans d'action nationaux, tout en considérant qu'il est encore possible d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans certains États membres et demande que des engagements appropriés soient pris par rapport aux objectifs et aux recommandations basés sur les meilleures pratiques; demande également à la Commission de se concentrer sur des points clés; souhaite que tous les États membres transposent les orientations de ...[+++]

5. Welcomes the national employment objectives in most National Action Plans but considers that there is still room for improvement in the implementation of the European Employment Strategy in certain Member States and calls for the appropriate commitment declarations, including those related to targets and best practice based recommendations; calls also on the Commission to focus on key elements; expects all the Member States to implement the guidelines properly and calls for greater scrutiny by ...[+++]


12. souligne que les revenus de la majorité des agriculteurs de l'UE régressent rapidement, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaires s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans les mesures de réforme de la PAC le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le p ...[+++]

12. Points out that the income of the majority of European farmers is rapidly falling, while a small number of processing industries and retailers is absorbing a growing share of public funds; insists, therefore, that modulation of payments to farmers, following social criteria and the principle of cross-compliance, needs to be part of the common agricultural policy (CAP) reform package; and considers that a new negotiating mandate for the Commission, following the mid-term review, will be essential;


Il convient d'assurer la plus grande transparence des informations sur les produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient pris en compte d'une manière appropriée.

The greatest possible transparency of product information should be ensured, while ensuring that appropriate account is taken of the commercial and intellectual property rights of the tobacco manufacturers.


Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .

Where deemed appropriate, Member States shall ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings, subject to compliance with the conditions laid down for the purpose .


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