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Traduction de «médiation soient pris » (Français → Anglais) :

- les souhaits et attentes des populations locales soient pris en considération en améliorant l'information, la participation publique et la médiation.

- consideration should be given to the wishes and expectations of local groups via better information, public participation and mediation


À la deuxième page du mémoire de Médiation P.E.I, vous dites au numéro 7 que vous recommandez que l'on étudie les lois actuelles pour déceler toute forme de parti pris contre un sexe et que diverses doctrines comme celle du bas âge soient revues ou abandonnées pour refléter la société moderne.

On the second page of Mediation P.E.I'. s presentation, you say in item 7 that you recommend that the present laws be examined for gender biases and that such doctrines as the tender years doctrine be revised or deleted to reflect the changing roles in modern society.


- les souhaits et attentes des populations locales soient pris en considération en améliorant l'information, la participation publique et la médiation.

- consideration should be given to the wishes and expectations of local groups via better information, public participation and mediation


Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .

Where deemed appropriate, Member States shall ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings, subject to compliance with the conditions laid down for the purpose .


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement.

Where deemed appropriate, Member States shall adopt the necessary measures to ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings.




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Date index: 2021-02-14
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