Vertaling van "législation prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique
rotary filming

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de toute modification substantielle de ses activités, y compris tout retrait ou suspension, complet ou partiel, de son autorisation d'exporter des tissus et cellules ou toute autre décision motivée par le non-respect de la législation, prise par la ou les autorités compétentes du pays tiers qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.
A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any substantial changes to its activities, including any revocation or suspension, in part or in full, of its authorisation to export tissue and cells or other such decisions of non-compliance by the third country competent authority or authorities, which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment;

toute autre décision motivée par le non-respect de la législation, prise par la ou les autorités compétentes du pays tiers dans lequel le fournisseur est établi et qui peut être en rapport avec la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés.
any other decision taken for reasons of non-compliance by the competent authority or authorities of the country in which the third country supplier is based and which may be relevant to the quality and safety of imported tissues and cells.

La Charte lie nos lois, nos règlements et toutes les mesures législatives prises à l'échelon fédéral et provincial ainsi que les ordonnances et les mesures législatives subordonnées prises par nos trois territoires.
Our legislation, our statutes, our laws, and all legislative measures at the federal and provincial levels are bound, as are the ordinances and the delegated legislations adopted by our three territories.

S'agissant du cadre juridique pertinent de l'UE, l'article 63 du traité CE constitue le fondement juridique des mesures législatives prises par l'UE dans le domaine de l'asile (et de l'immigration).
As far as the relevant EU legal framework is concerned, article 63 of the TEC provides for the legal basis for the EU to take legislative measures in the field of asylum (and immigration).

La décision d'envoyer à l'Autriche un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE a été prise à la suite d'un examen attentif des mesures législatives prises par l'Autriche pour mettre en œuvre la directive.
The decision to send Austria a Reasoned Opinion under Article 226 of the EC Treaty follows close examination of Austrian legislation to implement the Directive.

Le présent rapport rappelle les résultats de l'examen effectué en 2000, décrit les mesures législatives prises entre-temps, résume les points essentiels de la législation relative aux banques centrales et se termine par une évaluation de la compatibilité de cette législation.
The examination in this report recalls the result of the examination in 2000, describes legislative action since the earlier examination, summarises the essential elements of central bank legislation in force and concludes with an assessment of compatibility.

ESTIME que toute action à entreprendre devrait tenir compte, d'une manière intégrée et équilibrée, des trois piliers du développement durable, à savoir les préoccupations relatives à l'environnement, à la société et à la compétitivité; que toute initiative législative, prise notamment à la suite d'accidents majeurs et visant à les prévenir, devrait être fondée sur une analyse sérieuse et approfondie de ces accidents;
CONSIDERS that any action to be developed should take into account the three pillars of sustainable development, i.e. environmental, social and competitiveness concerns, in an integrated and balanced manner; any legislative initiative, in particular induced by occurrences of major accidents and aiming to prevent them, should be based on sound and in-depth analysis of such occurrences;

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Lors des débats, les ministres ont abordé toutes les initiatives législatives et non législatives prises dans ces trois domaines.
In their discussion, ministers touched upon all legislative and non-legislative initiatives in these three areas.

Le paragraphe 2(3) du projet de loi comporte la principale mesure législative prise par le gouvernement pour donner suite à l’arrêt McIvor; aux termes de cette disposition, le projet de loi propose une solution législative taillée sur mesure pour corriger le cas précis de discrimination dénoncé par la Cour.
Clause 2(3) contains the government’s core response to the McIvor decision; in it, Bill C-3 proposes a legislated solution tailored to the Court’s specific finding of discrimination.