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Vertaling van "appropriés soient pris " (Frans → Engels) :

1. accueille favorablement le processus du semestre européen, destiné à renforcer la gouvernance économique; estime que la mise en œuvre réussie de la stratégie UE 2020 demande que des engagements financiers conséquents, coordonnés, transparents et appropriés soient pris pour en réaliser les objectifs prioritaires, à la fois au niveau de l'Union européenne et au niveau des États membres, et que toute limitation des crédits budgétaires pertinents de l'Union en mettrait en péril la réalisation;

1. Welcomes the European Semester process, which is intended to achieve stronger economic governance; believes that successful implementation of the Europe 2020 strategy requires substantial, coordinated, transparent and appropriate financial commitments to be made to meeting its priorities at both EU and Member State levels and that any limitation of the relevant Union budget appropriations would undermine its achievement;


11. recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les prochains programmes de développement rural prévoient des mesures et des moyens appropriés pour faciliter une bonne gouvernance et des formes durables de gouvernance territoriales en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs: mesures de coopération (y compris sur des systèmes de production durable), d'animation, d'échanges, de réseaux, d'innovation, de formation, de groupements de producteurs, de promotion, d'information ...[+++]

11. Urges the Commission and the Member States to ensure that future rural development programmes provide for appropriate measures and sufficient resources to facilitate good governance and sustainable forms of territorial governance by drawing on and strengthening the measures based on collective operations: measures concerning cooperation (including on systems of sustainable production), coordination, exchanges, networks, innovation, training, producer groups, promotion, information and investment, provided for in the new rural development regulations; calls on Local Action Groups (LAGs) under the LEADER+ programme to provide the supp ...[+++]


Dès lors, il y a lieu que les États membres soient autorisés à ne rendre l’identification électronique obligatoire sur leur territoire que lorsqu’ils l’estiment approprié, après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, y compris les incidences sur les petits exploitants, et après avoir consulté les organisations représentatives de la filière bovine.

Member States should therefore be allowed to make EID compulsory on their territory only when they deem it appropriate, after considering all of those factors, including impacts on small farmers, and following consultation with organisations representing the cattle industry.


s’assure que l’évaluation des risques et leur atténuation sont menées au niveau approprié afin que tous les aspects de la fourniture des services de gestion du trafic aérien soient bien pris en compte (évaluation des risques et leur atténuation).

ensure that risk assessment and mitigation is conducted to an appropriate level to ensure that due consideration is given to all aspects of the provision of ATM (risk assessment and mitigation).


5. salue les objectifs nationaux en matière d'emploi formulés dans la plupart des plans d'action nationaux, tout en considérant qu'il est encore possible d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans certains États membres et demande que des engagements appropriés soient pris par rapport aux objectifs et aux recommandations basés sur les meilleures pratiques; demande également à la Commission de se concentrer sur des points clés; souhaite que tous les États membres transposent les orientations de manière adéquate et qu'un plus grand contrôle soit exercé par le Parlement des États membres;

5. Welcomes the national employment objectives in most National Action Plans but considers that there is still room for improvement in the implementation of the European Employment Strategy in certain Member States and calls for the appropriate commitment declarations, including those related to targets and best practice based recommendations; calls also on the Commission to focus on key elements; expects all the Member States to implement the guidelines properly and calls for greater scrutiny by parliaments within the Member States;


une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.


12. souligne que les revenus de la majorité des agriculteurs de l'UE régressent rapidement, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaires s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans les mesures de réforme de la PAC le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité; et considère qu'un nouveau mandat de négociation ...[+++]

12. Points out that the income of the majority of European farmers is rapidly falling, while a small number of processing industries and retailers is absorbing a growing share of public funds; insists, therefore, that modulation of payments to farmers, following social criteria and the principle of cross-compliance, needs to be part of the common agricultural policy (CAP) reform package; and considers that a new negotiating mandate for the Commission, following the mid-term review, will be essential;


Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .

Where deemed appropriate, Member States shall ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings, subject to compliance with the conditions laid down for the purpose .


L'annexe de la présente décision peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 92/118/CEE, notamment pour que les progrès scientifiques et techniques soient pris en compte, ainsi qu'en fonction de l'avis du comité scientifique approprié de la Commission.

The Annex to this Decision may be amended in accordance with the procedure provided for in Article 18 of Directive 92/118/EEC, in particular to take into account scientific and technological developments, and in light of the advice of the appropriate Scientific Committee of the Commission.


2. L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires pour s'assurer, pour autant que cela est nécessaire et, au besoin, en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres, que les arrangements appropriés ont été pris pour que les véhicules produits soient conformes au type réceptionné.

2. A Member State granting type-approval shall take the necessary measures to verify, in so far as is necessary and if need be in cooperation with the competent authorities of the other Member States, that adequate arrangements have been made to ensure that vehicles in production conform to the approved type.


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