Traduction de «traités actuels prévoient déjà » (Français → Anglais) :

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.
Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.

La «double casquette» prévue dans la communication, à savoir que le ministre européen de l'économie et des finances est également membre de la Commission et président de l'Eurogroupe, est déjà possible dans le cadre des traités actuels.
The “double-hatting” envisaged in the Communication, whereby the European Minister of Economy and Finance is simultaneously a Member of the Commission and President of the Eurogroup, is already possible under the current Treaties.

Les instruments législatifs et financiers de l'Union relatifs à l'asile, à l'immigration et à la traite des êtres humains encadrent déjà, directement ou indirectement, le cas particulier des mineurs non accompagnés et prévoient une protection de leurs droits.
The EU legislative and financial instruments on asylum, immigration and trafficking in human beings already directly or indirectly address the specific situation of unaccompanied minors and provide for enforced protection of their rights.

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils sont ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la charte des droits fondamentaux, en prévoyant l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions de l'Union,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition qu'ils soient ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions communautaires,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

Il existe des domaines dans lesquels la compétence européenne est reconnue et pour lesquels les Traités existants prévoient déjà un vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision interinstitutionnelle - les transports par exemple.
There are areas of recognised European competence in which the existing treaties already provide for qualified majority voting and the interinstitutional codecision procedure – transport is one example.

L'amendement 19 fait double emploi, étant donné que les procédures actuelles prévoient déjà que le non-respect des normes sanitaires et professionnelles requises telles qu'établies par les conventions de l'OIT est considéré comme des défectuosités, et peut donc en tant que tel mener à l'immobilisation d'un navire.
Amendment No 19 is redundant since the current procedures already provide that non-compliance with the required health and working standards as established by ILO conventions are reported as deficiencies and can also lead to the detention of a vessel.

La Commission convient de la nécessité d’assurer la qualité des masters Erasmus Mundus et traite déjà la question dans le cadre du programme actuel.
The Commission agrees with the need to ensure the quality of Erasmus Mundus Masters Courses and is already tackling this issue under the current programme.

Le cadre communautaire actuel, dont l'esprit ne diffère pas du traité d'Amsterdam, a déjà fait la preuve de sa souplesse et de sa capacité à s'adapter aux conditions particulières qui sont celles des régions ultrapériphériques.
The present Community framework, which is in the same spirit as that established by the Amsterdam Treaty, has already proved flexible and adaptable to the special circumstances obtaining in the outermost regions.