Traduction de «procédures actuelles prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. prend acte de l'information reprise dans la communication, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise en vue de protéger les données personnelles ou sensibles dans ce contexte et d'utiliser la procédure actuelle de passation de marchés publics afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que l'achat d'infrastructures spatiales par les États membres serve à stimuler encore davantage la croissance dans le secteur; reconnaît que les salariés du secteur spatial présentent les meilleures qualifications en matière d'éducation et de technologie; constate toutefois que le secteur continue de souffrir d'un manque de qualifications spécifiques clés, qui vont de l'ingénierie à la physique, et que ce manque doit être comblé; insiste pour que la Commission, l'ASE, l'AED et les États membres déterminent les technologies critiques dans le contexte du processus conjoint de non-dépendance européenne et prévoient des solutions alternatives moins tributaires des pays tiers; rappelle que le risque existe qu'en cas de désaccord, les États-Unis mettent définitivement un terme aux activités de l'infrastructure spatiale européenne ou les bloquent;
7. Notes the fact mentioned in the communication that 60 % of electronics on board European satellites are currently imported from the US; calls for an initiative on how to protect sensitive or personal data in this context and also to use the current public procurement process to ensure wherever possible that the purchase of space infrastructure from Member States is used as a further driver of growth in the sector; recognises that employees within the space sector are educationally and technologically skilled to the highest calibre; notes, however, that the sector continues to suffer from a shortage of key specific skills, which range from engineering disciplines to physics degrees, which must be addressed; urges the Commission, the ESA, the EDA and the Member States to identify critical technologies in the context of the joint European non-dependence process and to develop alternatives which are less dependent on third countries; recalls the risk that the US might, in the event of disagreement, close down or block European space infrastructure;

15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;
15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;

40. réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales;
40. Reaffirms its demand for unrestricted involvement and also its right to be consulted annually, in advance, on forthcoming aspects of and options for the CFSP, as provided for in the existing Treaties; calls emphatically on the Council to pursue a much more open and transparent information policy, vis-à-vis Parliament, with regard to the CFSP and the ESDP; in this connection, criticises the current procedure for access by Parliament to the Council's "confidential documents", which in most cases contain only very general information;

Les actuelles directives relatives aux procédures de recours prévoient que les États membres doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles à toute personne ayant un intérêt à obtenir un marché public donné ou susceptible d'avoir été lésée par une décision déloyale d’une autorité adjudicatrice.
The current Remedies Directives require Member States to ensure that review procedures are available to anyone who has an interest in obtaining a given public contract and may have been affected by an unfair decision taken by an awarding authority.

L'amendement 19 fait double emploi, étant donné que les procédures actuelles prévoient déjà que le non-respect des normes sanitaires et professionnelles requises telles qu'établies par les conventions de l'OIT est considéré comme des défectuosités, et peut donc en tant que tel mener à l'immobilisation d'un navire.
Amendment No 19 is redundant since the current procedures already provide that non-compliance with the required health and working standards as established by ILO conventions are reported as deficiencies and can also lead to the detention of a vessel.

Il y a une lacune importante dans les procédures actuelles de désaveu en ce sens qu'elles ne prévoient aucun rôle pour le Sénat.
A significant flaw in the existing disallowance procedure is that it does not provide a role for the Senate.

Les procédures actuellement appliquées par les JAA ne prévoient qu'une inspection de 10 minutes pour une durée de remis en état de 45 minutes.
Current JAA procedures only provide for a 10 minute inspection on a 45 minute turn-around time.

Les structures et procédures actuelles du MDN ne prévoient pas suffisamment de mécanismes de reddition de comptes pour les filières militaires ni civiles.
The present structure and procedures of DND do not provide adequate levels of accountability from either the military or civilian perspectives.

Ainsi à l'heure actuelle 11 pays de l'Union disposent d'un système de contrôle national ; chez trois d'entre eux à savoir la France, l'Espagne et le Royaume Uni les procédures ne prévoient pas de notification obligatoire.
At present 11 countries in the Union have a system of national control; in three countries, being France, Spain and the United Kingdom, notification is not obligatory.

Les mesures de sécurité en place à l'heure actuelle prévoient certaines procédures pour la manutention du fret aérien, et là, je présume que vous parlez d'un chargement qui ne voyage pas avec le client.
There are procedures set out in the security measures for the handling of cargo, and I assume that you are discussing a cargo shipment that is not travelling with a customer.