Vertaling van "règles actuelles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles actuelles prévoient que l’évaluation scientifique finale des MTI combinés incombe au CTI.
Under the current rules, the final scientific assessment of the combined ATMP is undertaken by the CAT.

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.
Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.

Néanmoins, les règles actuelles ne prévoient pas explicitement de marge d'appréciation dans le traitement de ces cas de non-respect mineur.
However, the current rules do not explicitly provide for any margin of discretion for the treatment of these minor infringements.

[2] On notera également que les règles actuelles de l'EEE ne prévoient pas de compétence de la Commission dans les cas où les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, sont atteints dans une configuration "mixte" d'États membres et d'États membres de l'EEE.
[2] It may also be noted that the current EEA-rules do not allow for Commission jurisdiction in cases where the Article 1(3) thresholds are met in a "mixed" configuration of Member States and EFTA-states.

Les règles actuelles de l'OMC établissent que les quotas d'importation doivent être supprimés en 2005, mais ne prévoient pas d'obligations symétriques d'éliminer d'autres obstacles aux échanges et surtout de réduire les tarifs douaniers.
The current WTO rules establish that import quotas are to be eliminated in 2005, but do not provide for symmetric obligations to eliminate other trade barriers and especially to reduce tariffs.

* la mobilisation des fonds de la réserve d'urgence obéirait aux règles actuelles qui prévoient l'adoption d'une proposition de virement par l'autorité budgétaire.
* The mobilisation of the funds from the emergency reserve would follow present rules, involving a transfer proposal to be adopted by the Budgetary Authority.