Traduction de «traités existants prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits existants, issus de traités
existing treaty rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président Juncker plaide pour une Europe plus forte sur les questions de sécurité et de défense depuis sa campagne électorale, au cours de laquelle il avait déclaré en avril 2014: «Je crois que nous devons prendre plus au sérieux les dispositions du Traité existant qui prévoient que les Etats membres volontaires peuvent progressivement construire une capacité européenne de défense commune.
President Juncker has been calling for a stronger Europe on security and defence since his election campaign, saying in April 2014: "I believe that we need to take more seriously the provisions of the existing Treaty that allow those European countries who want to do this to progressively build up a common European defence.

L'article 17 impose aux États membres de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès aux régimes existants en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.Tous les États membres prévoient la possibilité d'une telle indemnisation, accessible à toute victime, quelle que soit sa nationalité.
Article 17 requires Member States to ensure that victims of trafficking in human beings have access to existing schemes of compensation to victims of violent crimes of intent.All Member States provide the possibility for such compensation, available to all victims irrespective of nationality.

Il existe des domaines dans lesquels la compétence européenne est reconnue et pour lesquels les Traités existants prévoient déjà un vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision interinstitutionnelle - les transports par exemple.
There are areas of recognised European competence in which the existing treaties already provide for qualified majority voting and the interinstitutional codecision procedure – transport is one example.

B. considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont aussi des îles; que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique solide pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de mesures d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,
B. whereas the concepts of ultraperipherality and insularity should not be confused with one another, even if many ultraperipheral regions are also islands; whereas the specific provisions of Article 299 of the EC Treaty, which have provided a sound legal basis for measures to be taken to provide effective compensation to assist the ultraperipheral regions, are to be distinguished from the provisions of Article 158 of the EC Treaty and from the Declaration on islands regions contained in the Treaty of Amsterdam, which have never been the subject of implementing provisions, as a result of which there have been imbalances in economic development between the core of the EU, on the one hand, and the islands on its periphery on the other,

B. considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont des îles; considérant que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique saine pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de dispositions d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,
B. Whereas the concepts of ultraperipherality and insularity should not be confused with one another, even if many ultraperipheral regions are also islands; whereas the specific provisions of Article 299 of the EC Treaty, which have provided a sound legal basis for measures to be taken to provide effective compensation to assist the ultraperipheral regions, are to be distinguished from the provisions of Article 158 of the EC Treaty and from the Declaration on islands regions contained in the Treaty of Amsterdam, which have never been the subject of implementing provisions as a result of which there have been imbalances in economic development between the core of the EU, on the one hand, and the islands on its periphery on the other,

Les règles du traité CE prévoient une liberté étendue pour les mouvements de capitaux et les paiements à destination ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, mais il existe néanmoins un petit nombre d'exceptions:
While the EC Treaty rules provide for a wide-ranging freedom for capital movements and payments to and from non-EU countries, a limited number of exceptions nonetheless exist:

Pour ce faire, les États membres précisent les ports participants à l'initiative et prévoient le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière conformément au traité et à l'ACAM étendu.
To do so, Member States must identify the ports participating in the initiative and provide for the stationing of US customs officials in these ports or maintain the existing declarations of principle on this point in accordance with the Treaty and the extended CMAA.

En cas de conflit, le présent règlement prend le pas sur les règlements existants qui ont été adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne ou des traités instituant les Communautés européennes et qui prévoient un traitement moins favorable pour les citoyens, s'agissant de l'accès et des restrictions d'accès aux documents .
In case of conflict, this Regulation shall take precedence over existing regulations adopted on the basis of the European Union or Community Treaties which accord less favourable treatment to citizens with regard to access and limits to access to documents.

Nous rappelons les éléments essentiels de la révision des règlements "horizontaux" qui s'inscrivent dans la continuité de la réforme de 1988 tout en apportant certaines améliorations dictées par l'expérience et qui vise notamment trois objectifs : la transparence accrue, la simplification des procédures et une plus grande rigueur en matière de contrôle financier. a) Base juridique Les propositions de la Commission sont fondées sur l'article 130 D du traité existant; en effet, il a été convenu de ne pas attendre la ratification du Traité de Maastricht pour accélérer les décisions sur les modifications, et assurer ainsi la continuité de l'action structurelle en 1994. b) Période couverte Les propositions de la Commission prévoient une durée pour la programmation (CCA) et l'éligibilité de 6 ans en ce qui concerne les Objectifs 1, 3, 5, alors que pour les Objectifs 2 et 4 la Commission propose deux périodes de 3 ans.
The main features of the revision of the "horizontal" regulations are set out below. They continue the reforms begun in 1988 while introducing certain improvements suggested by experience. These have the three-fold objective of increasing transparency, simplifying procedures and introducing more rigourous financial control. a) Legal basis The Commission's proposals are based on Article 130d of the present Treaty. It was agreed not to await ratification of the Treaty of Maastricht in order to speed up decisions on the amendments and so ensure the continuity of structural measures in 1994. b) Period covered Under the Commission's proposals, programming (CSFs) and eligibility will run for six years in the cases of Objectives 1, 3 and 5 and for two three-year periods in the cases of Objectives 2 and 4.