Vertaling van "cadre communautaire actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
Senior managers - health, education, social and community services and membership organizations

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce document la Commission présente plusieurs mesures de réforme du cadre communautaire actuel pour les fonds d'investissement (la directive « OPCVM »).
In this document, the Commission presented a number of measures intended to reform the current Community framework for investment funds (the UCITS Directive).

La réalisation de cet objectif passe par une coordination des actions - dans un cadre communautaire et en assurant leur transparence - qui sont à l'heure actuelle menées au niveau de chaque État membre, en raison de leurs effets sur d'autres volets de la politique communautaire (par exemple, la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les engagements de la Communauté sur la scène internationale dans le cadre de l'accord AGCS et la stratégie européenne pour l'emploi).
To reach this goal it is essential to co-ordinate and to ensure the transparency, within a Community framework, of actions which at the moment are carried out at Member State level since they have an effect on other areas of EU policy, e.g. abolition of controls at internal borders, Community commitments at international level under the GATS agreement and the European Employment strategy.

L'action préparatoire est destinée à évaluer le besoin d'une initiative supplémentaire qui complétera et reliera les programmes intergouvernementaux actuels et futurs, qui sera ouverte à tous les membres de l'UE, qui s'appuiera sur les principes communautaires et qui contribuera à combler l'écart actuel entre la recherche civile générique (soutenue par les programmes-cadres communautaires) et les programmes nationaux et intergouvernementaux axés sur les besoins en matière de défense.
The Preparatory Action is designed to assess the need for a further initiative that will complement and liaise with existing and future intergovernmental schemes; be open to all EU members and operate on the basis of Community principles; and contribute to bridging the current gap between generic civil research (as supported by EC Framework programmes) and national and intergovernmental programmes oriented to defence procurement needs.

Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, des actions communes peuvent être entreprises avec des programmes et des actions communautaires connexes, et d'autres fonds et programmes communautaires devraient être utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche actuels et futurs ainsi que leurs résultats, les fonds structurels, le Fonds de solidarité européen, la stratégie européenne pour la santé au travail, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) , le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», le programme «Combattre la violence» (DAPHNE) et le programme statistique communautaire, dans le cadre des activités qu'ils prévoient respectivement.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions may be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use should be made of other Community funds and programmes, including the current and future Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the European Solidarity Fund, the European strategy for health at work, the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13) , the programme ‘Drugs prevention and information’, the programme ‘Fight against violence (Daphne)’ and the Community Statistical Programme within their respective activities.

Tarification de l'usage des infrastructures de transport : la Commission propose une révision du cadre communautaire actuel
Charging for transport infrastructure use: the Commission proposes a revision of the current Community framework

Le cadre communautaire actuel, dont l'esprit ne diffère pas du traité d'Amsterdam, a déjà fait la preuve de sa souplesse et de sa capacité à s'adapter aux conditions particulières qui sont celles des régions ultrapériphériques.
The present Community framework, which is in the same spirit as that established by the Amsterdam Treaty, has already proved flexible and adaptable to the special circumstances obtaining in the outermost regions.

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.
III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.

Actions pouvant être transférées vers les Cadres Communautaires d'Appui au cours de la prochaine période On notera que le cadre ci-dessus ne conviendrait pas pour le renouvellement des initiatives communautaires dans les domaines actuellement couverts par ENVIREG, STRIDE, PRISMA, TELEMATIQUE, bien que certaines des actions actuellement couvertes par ces programmes puissent être maintenues dans le cadre des thèmes relatifs aux ressources humaines ou aux mutations industrielles ou être intégrées aux CCA.
Actions which can be transferred to Community Support Frameworks in the next period It will be noted that the above framework would not accommodate as such the renewal of Community initiatives in the fields currently covered by ENVIREG, STRIDE, PRISMA, TELEMATIQUE, though a number of the measures presently covered by them could continue under the human resources or industrial change themes, or be incorporated in the CSFs.

Une partie importante du "Livre Blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi" que la Commission est actuellement en train de préparer sera d'ailleurs consacrée à cette question (...) Pour redonner à l'Europe les moyens d'imaginer et de mettre au point les innovations technologiques de demain, des actions à plusieurs niveaux sont nécessaires : régional, national, européen (...) Dans cet esprit, un des grands objectifs du prochain programme-cadre (1994-1998) que la Commission vient de proposer est de stimuler une coordination effective des activités menées dans le cadre communautaire, celui des politiques nationales et le cadre des autres organisations de recherche mises en place au niveau européen (...) Pour améliorer l'impact des actions communautaires, il est par ailleurs prévu de concentrer les efforts sur un nombre limité de technologies clés d'applications potentielles dans de nombreux secteurs.
An important part of the White Paper on competitiveness, growth and employment which the Commission is preparing is devoted to this question. In order to give back to Europe the means to think up and produce tomorrow's technological innovations action is necessary on several fronts: regional, national and European. For this reason, one of the principal objectives of the next framework programme (1994-1998) which the Commission has just proposed is to stimulate effective coordination of the activities carried out by the Community with those which form part of national policies and with those of other organizations dealing with research at the European level. In order to improve the impact of Community actions, it is planned that activities will concentrate on a limited number of key technologies which have the potential to be applied in many different sectors.

Cette conférence : "COMETT II : un nouveau défi pour les UAEF" fait partie intégrante du travail de préparation entrepris pour le lancement de COMETT II. La Commission propose d'examiner et d'analyser l'expérience acquise au cours des trois années de fonctionnement de COMETT I avec les opérateurs réunis et d'établir ce que seront les principaux éléments du réseau régional et sectoriel UAEF à développer dans le cadre de COMETT II. Les principaux objectifs de la conférence peuvent se définir comme suit : * faire l'état de la situation actuelle en tenant compte des deux premières années de fonctionnement et définir les orientations pour le développement futur des UAEF; ./. - 2 - - modèles de structure et de fonctionnement des UAEF; - propositions d'animation et de fonctionnement du réseau et des sous-réseaux UAEF; - liens entre les initiatives régionales et sectorielles et les initiatives nationales et communautaires actuelles; - évaluation de l'expérience recueillie avec l'attribution aux UAEF de pools de placement d'étudiants; * déterminer les critères de fonctionnement des UAEF dans le cadre de COMETT II. La conférence fournira l'occasion d'examiner les points essentiels du développement futur de COMETT en ce qui concerne le rôle et l'importance des UAEF.
This conference : "COMETT II : a new challenge for UETPs" is an integral part of the preparatory work being undertaken for the launch of COMETT II. The Commission proposes to examine and analyse the experience acquired in the three years of COMETT I with the assembled operational actors, to establish what will be the main components of the regional and sectoral UETP network to be developed in COMETT II. The main objectives of the Conference can be defined as follows : to take stock of the existing situation in the light of the first two years of operation and to define guidelines for the future development of the UETPs : - models for the structure and operation of the UETPs, - proposals for the animation and operation of the UETP network and subnetworks, - linking of regional and sectoral initiatives with existing national and EC initiatives, - evaluation of the experience with the allocation of student placement "pools" to the UETPs ; define the operational criteria for UETPs in the context of COMETT II. ------------------------------------ The Conference should give an opportunity to examine the key points for the future development of COMETT with regard to the role and importance of UETPs.