Traduction de «cadre des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]
Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between Canada and the International Atomic Energy Agency on the Application of Safeguards

Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Agreement between the French Republic, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean

Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et la République populaire démocratique de Corée relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Democratic People's Republic of Korea for the application of safeguards in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Etats successeurs de l'ex-union soviétique dans le cadre du traite sur les FCE
CFE successor States to the former Soviet Union

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

trait | cadre d'une simili | cadre
finishing line

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, on peut dénombrer quinze agences instituées dans le cadre du traité CE [3], une agence dans le cadre du traité EURATOM [4] et quatre agences créées au titre du deuxième et troisième piliers de l'Union européenne [5].
These include 15 agencies created under the EC Treaty [3], one under the Euratom Treaty [4] and four under the second and third pillars of the European Union [5].

On attend d'eux qu'ils réduisent leur armement nucléaire dans le cadre des traités de réduction des armes stratégiques, les Traités START I et II, qu'ils ratifient le Traité d'interdiction complète des essais, et qu'ils accèdent à la demande d'une transformation du Traité ABM.
They are expected to reduce their nuclear weapons under the Strategic Arms Reduction Treaties, START and START II, to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty, and to acquiesce in the transformation of the ABM Treaty.

Selon l'Article 245 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (une disposition déjà incluse dans les Traités précédents), tous les membres de la Commission Européenne doivent "solennellement s'engager", lors de leur prise de fonction, à respecter leurs obligations dans le cadre des Traités de l'Union Européenne.
According to Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union (a provision included already in previous Treaties), all members of the European Commission are required to give "a solemn undertaking" when entering upon their duties to respect their obligations under the EU Treaties.

4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre du traité et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.
4. Within the framework of the Treaty and this Statute, the Board of Governors shall be competent to take, acting unanimously, any decisions concerning the suspension of the operations of the Bank and, should the event arise, its liquidation.

CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la décision d'Édimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
CONSCIOUS of the fact that a continuation under the Treaties of the legal regime originating in the Edinburgh decision will significantly limit Denmark's participation in important areas of cooperation of the Union, and that it would be in the best interest of the Union to ensure the integrity of the acquis in the area of freedom, security and justice,

Les activités du CCR dans ce domaine consistent en un soutien technique aux services de la Commission, dans le cadre du traité Euratom, ainsi qu'à l'AIEA, au titre du traité sur la non-prolifération.
The JRC activities in this area consist of technical support to Commission services under the Euratom Treaty and to IAEA (International Atomic Energy Agency) under the Non-Proliferation Treaty.

Ils n'ont jamais cédé ce territoire dans le cadre des traités de Douglas, préalables aux autres traités conclus au Canada, et certainement pas pendant la période des Traités n 1 à 8 dans le reste du Canada.
They never ceded that territory through the Douglas treaties which predated the rest of the treaties throughout Canada, and certainly not through the treaty areas of Treaties Nos. 1 through 8 in the rest of Canada.

Comme déjà mentionné, dans le cadre du traité UE, la Commission n’a pas la capacité d’engager des procédures d'infraction contre les États membres.
As already mentioned, within the TUE, the Commission does not have the ability to start infringement procedures against Member States.

Il faut pour cela lui donner des objectifs : - établir des conditions communes d'entrée, de séjour, et de statut des ressortissants des pays tiers dans l'Union; - permettre la reconnaissance mutuelle effective des jugements rendus par les tribunaux nationaux; - lutter contre la criminalité et la fraude sous leurs différentes formes; - stimuler la coopération effective entre les administrations des Etats membres. 2.2 Adapter les instruments et les méthodes : - remplacer, en principe, l'unanimité par la majorité qualifiée; - renforcer la participation du Parlement européen; - étendre la capacité d'initiative de la Commission à tous les domaines concernés; - doter l'Union d'instruments juridiques plus performants que la position commune, l'action commune ou la convention internationale; - soumettre les décisions prises au contrôle de la Cour de Justice; - simplifier les structures de travail actuelles du Conseil; - transférer les domaines de la justice et des affaires intérieures vers le cadre communautaire, à l'exception de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; - intégrer le contenu de l'Accord de Schengen dans le cadre du Traité. 3. Simplifier et démocratiser l'Europe 3.1 Rendre l'Union plus transparente et démocratique - poursuivre la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; - mieux associer les Parlements nationaux aux affaires de l'Union en leur fournissant à temps toute information nécessaire; - simplifier et consolider les Traités, aussi loin que possible.
This will require the following objectives to be set: - the establishment of common rules on the entry, residence and status of nationals from non-member countries in the Union; - the effective mutual recognition of judgments by national courts; - the adoption of measures to combat all forms of crime and fraud; - stimulation of effective cooperation between public administrations of the Member States. 2. 2 Adjusting instruments and methods - replacement of unanimity by qualified majority voting as a general rule; - closer involvement of the European Parliament; - extension of the Commission's power of initiative in all the fields concerned; - providing the Union with more effective legal instruments than the common position, joint action or international agreements; - decisions to be subject to review by the Court of Justice; - simplification of the Council's present working structures; - transfer of justice and home affairs to the Community framework, with the exception of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation; - incorporation of the content of the Schengen Agreement in the Treaty. 3. Simplifying and democratizing Europe 3.1 Making the Union more open and democratic - push forward the application of the subsidiarity principle; - closer involvement of national parliaments in Union business by giving them timely access to all the information they need; - simplification and consolidation of the Treaties as far as is possible.

La nouvelle gamme d'actions proposees exige la mise en oeuvre de methodes nouvelles, a la fois plus flexibles et mieux adaptees, dont certaines ont deja ete identifiees : - les entreprises communes, constituant une extension au traite CEE du systeme prevu dans le traite Euratom (JET, par exemple); - les programmes complementaires, etendant au traite CEE un instrument existant dans le cadre du traite Euratom et permettant une utilisation efficace de la participation a geometrie variable; - l'action concertee renforcee qui impliquera une intervention du budget communautaire au niveau de 10 a 20% du cout de l'action; - les actions integrees couvrant l'ensemble des activites developpees par les Etats membres dans un secteur de recherche donne. - 5 - - Les participations minoritaires de la Communaute a des actions ou des projets nationaux et multinationaux; - les prets a l'innovation (NIC IV, notamment); - certains instruments emanant de nouvelles initiatives de la Commission en matiere d'ingenierie financiere.
The new range of proposed actions calls for a set of new more flexible and better adapted procedures some of which are already identified: - Joint Undertakings, extending to the EEC Treaty the system laid down under the Euratom Treaty (ex. JET); - supplementary programmes, extending to the EEC Treaty an instrument already existing under the Euratom Treaty and effectively enabling variable geometry participation; - supported concerted action involving support from the Community budget amounting to 10-20% of the costs of the action; - integrated actions covering all of the activities developed in a given research sector by the Member States; - minority participation by the Community in national and multinational actions or projects; - innovation loans (ex. NIC IV); - certain facilities emanating from new Commission initiatives in financial engineering.