Traduction de «toute étude préalable était inutile puisque » (Français → Anglais) :

Si je n'avais pas lu vos deux derniers points, j'aurais pensé que toute action était inutile puisque les tribunaux auraient confirmé ce droit, comme n'importe quel autre droit constitutionnel.
But if I had not read your last two points, I would have said that we can actually do nothing, that courts will uphold this right, as they would any other constitutional right.

Toute exception à ce principe aurait dû être dûment motivée à l'aide, par exemple, d'une étude indépendante préalable, combinée à une consultation du marché, qui aurait démontré que la plateforme TNT était plus efficiente que les autres plateformes.
Any exception to this principle would have to be duly justified, for example, on the basis of an ex ante independent study, combined with a market consultation, demonstrating the efficiency of the DTT platform over alternative platforms.

Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.
For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.

De toute évidence, toute étude préalable était inutile puisque l'autre endroit aurait déjà franchi l'étape à laquelle il peut prendre en considération les recommandations découlant de l'étude préalable du Sénat.
Therefore, it was quite obvious that any pre-study was useless because the House would have already passed the stage at which it could consider the pre-study recommendations of the Senate.

Je suis également en faveur de toutes les demandes d’information préalable, études d’impacts, etc.formulées dans cette résolution. Bref, cet accord est, en l’état, inutile et potentiellement nuisible.
I am also in favour of all the requests for prior information, impact assessments and so on set out in this resolution. In short, this agreement is, as it stands, pointless and potentially harmful.

Pourtant, si, avec cette proposition, nous forçons déjà ceux qui veulent pêcher dans une zone définie à étudier les fonds marins au préalable et le risque pour ces fonds marins, je suis persuadé que cette étude couvrira toutes les profondeurs allant de 800 à 1 100 mètres, voire 1 500, et il serait dès lors superflu de fixer une limite claire à 1 000 mètres, puisqu'une protection est déjà assurée d'une autre manière.
Yet, if with this proposal we are already forcing those who wish to fish in a certain area to study the seabeds beforehand and the risk in these seabeds, it is my belief that this study will encompass all depths from 800 to 1 100, or to 1 500, and, therefore, there would be no need to set a clear definition of 1 000 metres, as this is already protected in another way.

De l'avis du sénateur Robichaud, si l'on se pliait au point de vue du sénateur Kinsella, toute étude préalable de projet de loi serait pratiquement à proscrire, puisque le Sénat serait obligé de respecter les recommandations formulées par le comité.
In Senator Robichaud's view, if the position of Senator Kinsella were to be followed, it would render almost impossible any pre-study of a bill, since the Senate would be bound by the recommendations made by the committee.

Le Secrétaire d’État au sport amateur, l’honorable Paul DeVillers, a fait preuve de réticence à l’égard de cette proposition, étant d’avis que faire d’un groupe un « cas spécial » laisserait la voie ouverte à d’autres groupes sous-représentés désireux de faire reconnaître formellement l’égalité de leurs droits dans la Loi(2). Selon M. DeVillers, cet amendement est inutile puisque le projet de loi comporte déjà des dispositions protégeant les intérêts de tous les groupes sous-représentés, y compris les femmes, cette protection étant le préalable à la participation pleine et entière de tous et de toutes aux activités sportives(3).
This suggested change was met with some resistance on the part of the Secretary of State for Amateur Sport, the Hon. Paul DeVillers, on the basis that giving any one group “special emphasis” would open the door to other under-represented groups to press for equal legislative rights (2) Mr. DeVillers said that the proposed amendment was unnecessary as the bill already contained provisions protecting the interests of all under-represented groups, including women, as a cornerstone of the full and fair participation of all persons in sport (3)