Vertaling van "amendement est inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(SV) Madame la Présidente, cela signifie qu’un amendement est inutile.
(SV) Madam President, this means that there is no need for an amendment.

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

S’il était voté, cet amendement rendrait l’amendement 24 inutile.
If carried, it would render amendment 24 irrelevant.

– (FR) Monsieur le Président, je crois que cet amendement est inutile dans la mesure où les Nations unies ont reçu, le 11 septembre 2007, une lettre du gouvernement tchadien, dont j'ai ici photocopie, dans laquelle il donne son accord: "accueille avec satisfaction les nouvelles recommandations du Secrétaire général des Nations unies contenues dans son rapport du 10 août 2007 pour le déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad, destiné etc..".
– (FR) Mr President, I think this amendment is superfluous in the light of the letter received by the United Nations from the Government of Chad on 11 September 2007, expressing the Government’s agreement. I have here a photocopy of the letter and I quote: ‘the Government of Chad welcomes the new recommendations of the Secretary-General of the United Nations, contained in his report of 10 August 2007, with a view to the deployment of an international presence in eastern Chad in order to contribute [...]’ and so on and so forth.

M. McEvoy a mentionné que M. Epp avait retiré cet amendement seulement après que le ministre de la Justice lui a assuré que l’amendement était inutile étant donné que le pouvoir fédéral de modification avait une portée restreinte et ne s’appliquait qu’à des questions internes comme une modification du quorum au Sénat.
Professor McEvoy told us that Mr. Epp withdrew this amendment only after he was assured by the Minister of Justice that this amendment was unnecessary, as the federal amending power was limited in scope, applying only to internal issues such as a change in quorum in the Senate.

Quant à l'amendement 5, je dois souligner que, étant donné que les États membres doivent déjà envoyer à la Commission une liste reprenant les bénéficiaires, cette partie de l'amendement est inutile.
Concerning Amendment 5, I have to stress that, as Member States are already required to send the Commission a list of beneficiaries, this part of the amendment is unnecessary.

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.
The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.

La première de ces objections stipule que l'amendement est inutile puisque le paragraphe 1 de l'article 5 est une infraction de mens rea.
The first of these objections stipulates that the amendment is pointless, since clause 5(1) is a mens rea offence.