Traduction de «toute action était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

favoriser toute action
countenancing action

toute action est prescrite
any action is time-barred

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

indice global de toutes les actions confondues
all-share index

action par tout ou peu
high-low action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je n'avais pas lu vos deux derniers points, j'aurais pensé que toute action était inutile puisque les tribunaux auraient confirmé ce droit, comme n'importe quel autre droit constitutionnel.
But if I had not read your last two points, I would have said that we can actually do nothing, that courts will uphold this right, as they would any other constitutional right.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Un des objectifs du plan d'action eEurope était de réaliser le raccordement de toutes les écoles à l'internet à la fin de 2001.
Connecting all schools to Internet by the end of 2001 was an eEurope target.

La priorité absolue du ciel unique européen était la création d’un cadre institutionnel pour l’action communautaire, à l’intérieur duquel s’inscrirait le partenariat avec toutes les parties intéressées:
The first priority for SES was the establishment of the institutional framework for Community action. The framework provides a structure for the partnership with all interested parties:

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

(A) soit de dividendes imposables sur l’action, ou sur toute action (appelée « action remplacée » au présent sous-alinéa) à laquelle a été substituée ou contre laquelle a été échangée l’action ou une action remplacée, dans la mesure où les sommes afférentes à ces dividendes étaient déductibles du revenu du bénéficiaire, en vertu de l’article 112 ou du paragraphe 138(6), pour toute année d’imposition, et n’étaient pas des sommes sur lesquelles le bénéficiaire était tenu de payer de l’impôt aux termes de la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,
(A) taxable dividends on the share or on any share (in this subparagraph referred to as a “replaced share”) for which the share or a replaced share was substituted or exchanged to the extent that the amounts thereof were deductible from the recipient’s income for any taxation year by virtue of section 112 or subsection 138(6) and were not amounts on which the recipient was required to pay tax under Part VII of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read on March 31, 1977, or

a) du montant qui aurait été reçu sur l’action si la société étrangère affiliée avait, à cette date, payé des dividendes dont le total sur toutes les actions de son capital-actions était égal au montant qui serait son surplus net à l’égard de la société à cette date en supposant que
(a) the amount that would have been received on the share if the foreign affiliate had at that time paid dividends the aggregate of which on all shares of its capital stock was equal to the amount that would be its net surplus in respect of the corporation at that time assuming that

(ii) « autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir » était remplacée par la mention « autre qu’une participation dans la société de personnes »,
(ii) the references therein to “other than any shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares” and to “other than shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares” were read as references to “other than an interest in the partnership”,

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour remettre les choses en contexte, je préciserai que la règle de dix pour cent de détention des actions était prévue dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de garantir une importante détention publique d'actions d'Air Canada et d'empêcher, à l'époque, toute partie d'avoir une influence excessive sur la compagnie aérienne.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, to put it into context, the 10 per cent rule was part of the Air Canada Public Participation Act to ensure the widespread public ownership of Air Canada's shares and to prevent any party from having undue influence over the airline at that time.