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Traduction de «toute situation de non réciprocité soit débattue » (Français → Anglais) :

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement, une situation qui n'est pas survenue dans ce Parlement depuis 1956, si ma mémoire est exacte, où il y a devant la Chambre un dossier qui est de toute priorité, soit celui d'une motion de fond déposée par le chef du Bloc québécois quant à la confiance à l'endroit de la Présidence de la Chambre des communes, il m'apparaî ...[+++]

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, given the situation in which we find ourselves, a situation which has not occurred since 1956, if my memory serves me right, where the House must deal with a most urgent issue, namely the tabling of a substantive motion by the leader of the Bloc Quebecois on the issue of confidence in the Speaker of the House of Commons, it seems to me that this issue must be dealt with now.


Voulant tout d’abord assurer que toute situation de non réciprocité soit débattue, la Commission propose d’établir pour cela l’obligation pour l’Etat membre concerné de notifier l’introduction ou le maintien de l’obligation de visa par un pays tiers à l’égard de ses ressortissants.

Designed initially to ensure that every situation of non-reciprocity is discussed, the Commission proposal would introduce a requirement for the Member State involved to notify the introduction or maintenance of the visa obligation for its nationals by a third country.


Un réseau diversifié d’approvisionnement en gaz naturel et de nombreux réseaux de transport doivent nous permettre de parvenir exactement au même but, à savoir la garantie d’un approvisionnement en gaz en toute situation, quelle qu’elle soit.

A diversified network supplying natural gas and numerous transport networks must enable us to achieve the exact same aim: guaranteeing a gas supply in any situation, regardless of the situation.


Voilà pourquoi, je suppose, lorsque j'ai proposé que la situation en Arabie saoudite soit débattue ici aujourd'hui, quasiment tous les groupes ont refusé cérémonieusement.

That, I suppose, is why, when I suggested that the situation in Saudi Arabia be discussed here today, it was turned down ceremoniously by almost all the groups.


Par ailleurs, la commission des affaires étrangères invite la commission des libertés publiques à examiner l'opportunité pour l'Union européenne de développer une série de mécanismes additionnels et proportionnels pour répondre à toute situation de non-réciprocité.

Further, the Committee on Foreign Affairs calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to look into the desirability of the European Union devising a series of additional and proportionate mechanisms to respond to any situation of non-reciprocity.


Il importe que le Parlement européen soit parfaitement informé de la situation de non-réciprocité, pour qu'il puisse prendre toutes les dispositions et mesures qu'il jugera appropriées notamment dans le cadre des relations extérieures avec le pays concerné.

It is important that the European Parliament be fully informed on the non-reciprocity situation so that it can take any action it sees fit, particularly in the area of foreign relations with the country concerned.


Il importe que le Parlement européen soit parfaitement informé de la situation de non réciprocité, pour qu'il puisse prendre toutes les dispositions et mesures qu'il jugera appropriées notamment dans le cadre des relations extérieures avec le pays concerné.

Parliament needs to be fully informed on the non-reciprocity situation so that it can take any action it sees fit, particularly in the area of foreign relations with the country concerned.


Cette disposition vise, de manière générale, toute situation dans laquelle un contribuable détenant des participations substantielles dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés transfère, pour quelque raison que ce soit, son domicile hors de France; elle présume ainsi l'intention de contourner la loi fiscale française de tout contribuable qui transfère son domicile hors de France.

This provision is aimed generally at any situation in which a taxpayer with substantial holdings in a company subject to corporation tax transfers his residence outside France for any reason at all, and thus presumes an intention to circumvent French tax law on the part of any taxpayer who transfers his residence outside France.


Étant donné que Saddam Hussein refuse toute intervention diplomatique et que le risque d'une intervention militaire se fait de plus en plus grand, il convient, monsieur le Président, en fait il est urgent, que vous usiez de votre pouvoir discrétionnaire et permettiez à la Chambre des communes de décider si elle désire ou non que cette question soit débattue conformément à la procédure prévue à l'article 52 du Règlement.

In light of the continuing refusal of Saddam Hussein to accept diplomatic intervention and the increasing possibility, Mr. Speaker, of a military intervention, it is appropriate, in fact urgent, that you use your discretion to permit the House of Commons to decide whether or not it wishes to debate this question under the procedure authorized by Standing Order 52.


FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la C ...[+++]

FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where instal ...[+++]


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