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Caractère durablement sain des finances publiques
Clause de réciprocité
Contrôleur allocataires
Droit des étrangers
Enquêteuse assurance maladie
Gestion de crise
Gestion de situation d'urgence
Gestion de situation de crise
Gestion des crises
Inspecteur du recouvrement
Intervenant en situation de crise
Intervenant psychosocial
Intervenante en situation de crise
Perspective communautaire
Principe de réciprocité
Réciprocité des droits
Régime de réciprocité
Situation de l'UE
Situation de l'Union européenne
Situation durablement saine des finances publiques
écart de réciprocité
écart à la réciprocité

Traduction de «situation de non-réciprocité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écart à la réciprocité | écart de réciprocité

reciprocity failure


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


clause de réciprocité | régime de réciprocité

reciprocal treatment | reciprocity clause


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


intervenant en situation de crise | intervenant psychosocial | intervenant psychosocial/intervenante psychosociale | intervenante en situation de crise

crisis situation worker | disaster social worker | crisis intervention counsellor | crisis situation social worker


situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector


gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]

crisis management [ emergency management ]


flux de travailleurs passant d'une situation d'emploi à une situation de non-emploi

outflow from employment to non-employment


conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5 novembre 2015 – rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas.

5 November 2015 – Report from the Commission assessing the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy


10 octobre 2014 - rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas.

10 October 2014 - Report from the Commission assessing the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy


22 avril 2015 - rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas.

22 April 2015 - Report from the Commission assessing the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy


Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.

According to the visa reciprocity mechanism as laid down by the European Parliament and the Council, if a third country has not lifted the visa requirements within 24 months after a notification of a non-reciprocity situation, the Commission is required to verify the situation and propose a temporary suspension of the visa waiver for the citizens of the third countries concerned for a period of 12 months.


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La Commission européenne a adopté ce jour une communication politique qui dresse l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et qui examine la voie à suivre à cet égard.

The European Commission today adopted a political Communication on the state of play and way forward as regards the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy.


La situation de non-réciprocité fait l'objet d'un débat ouvert avec les pays tiers concernés ainsi qu'au sein de l'Union européenne, et le nombre de cas de non-réciprocité a diminué sensiblement, ce qui démontre le caractère crédible et efficace de la politique commune en matière de visa».

The non-reciprocity situation is subject to open debate with third countries concerned and within the EU and the number of non-reciprocity cases has fallen significantly thus ensuring the credibility and efficiency of the common visa policy”.


rappelle le contenu et les effets du mécanisme de réciprocité, ainsi que les étapes de la procédure prévue par le règlement n° 851/2005; explique les notifications concernant les situations de non-réciprocité: 18 États membres ont notifié au total 75 cas de non-réciprocité relatifs à 13 pays tiers.

recalls the content and the effect of the reciprocity mechanism, as well as the procedural steps provided by Regulation EC No 851/2005; explains the notifications concerning the non-reciprocity situations: 18 Member States notified in total 75 cases of non-reciprocity with regard to 13 third countries.


Voulant tout d’abord assurer que toute situation de non réciprocité soit débattue, la Commission propose d’établir pour cela l’obligation pour l’Etat membre concerné de notifier l’introduction ou le maintien de l’obligation de visa par un pays tiers à l’égard de ses ressortissants.

Designed initially to ensure that every situation of non-reciprocity is discussed, the Commission proposal would introduce a requirement for the Member State involved to notify the introduction or maintenance of the visa obligation for its nationals by a third country.


Au moment où l’élargissement de l’Union donne une acuité particulière à cette question, car tous les nouveaux Etats membres sont confrontés, à des degrés divers, à des situations de non réciprocité, la Commission vise à mettre en place un mécanisme à la hauteur des enjeux, qui lui permettra de disposer d’un instrument de négociation réel et effectif, en cohérence avec la politique globale de relations extérieures de l’Union.

At a time when enlargement of the Union is bringing this problem into sharper focus, with all the new Member States facing situations of non-reciprocity in varying degrees, the Commission's aim is to put in place a mechanism which is fit for purpose and will provide it with a real and effective negotiating instrument consonant with the Union's overall external relations policy.


La Commission a informé le Conseil de l'état de la situation concernant la réciprocité des visas et de la récente proposition de la Commission invitant le Conseil à lui donner mandat afin de négocier un accord relatif à la simplification de la procédure d'obtention de visa avec la Fédération de Russie.

The Council was briefed by the Commission on the state of play concerning visa reciprocity and on the recently approved Commission proposal asking the Council for a mandate to negotiate a visa facilitation agreement with the Russian Federation.


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