Traduction de «tout régime réglementaire bien conçu » (Français → Anglais) :

11. déclare qu'un régime européen bien conçu pour le capital-risque pourrait devenir un vecteur de croissance, d'accessibilité du capital et d'emploi; met en lumière, à cet égard, la nécessité d'examiner les facteurs à l'origine, d'une part, de la pénurie de l'offre et de la demande de capital-risque et, d'autre part, de l'étroitesse des marchés;
11. Stresses that a well-designed EU regime for venture capital could be a driver for growth, access to capital and jobs; emphasises, therefore, the need to address the factors responsible on the one hand for the shortage of supply and demand for venture capital and on the other hand for thin markets;

DK. considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;
DK. whereas sustainable lasting public finance is not only a matter of an economic use of the scarce government resources, but also of a fair taxation, of progressive tax, of a well-organised collection of taxes, of a better fight against all forms of tax fraud and tax evasion, of tax cooperation and coordination aimed at limiting harmful tax competition and of a well-designed tax system that promotes business development and jobs creation;

– (EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu.
– Mr President, it is clearly right that we end the complicated patchwork of laws, with different people protected against discrimination in different situations, in favour of a single equality regime.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

Pour surmonter les barrières réglementaires et autres, qui peuvent toutefois faire obstacle à la pleine exploitation de nouvelles opportunités du marché, une série d'instruments politiques dont les instruments basés sur le marché et une réglementation bien conçue seront nécessaires.
To overcome regulatory and other obstacles, which can however prevent the full exploitation of the new market opportunities, a range of policy tools including market based instruments and well designed regulation will be needed.

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (9) exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

(a) Tout régime réglementaire doit tenir compte des divers degrés de risque présenté par différents établissements en fonction de leurs modes de fonctionnement.
(a) A regulatory regime must take account of the varying degrees of risk presented by different businesses according to their operating practices.

Le régime transitoire est conçu de telle manière que les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de la taxe dans l'État membre d'origine des biens et que la taxation a lieu dans l'État membre de destination.
The transitional VAT system is designed so that intra-community supplies of goods are exempted from tax in the Member State of origin of the goods and instead taxation takes place in the Member State of destination.

Tout appareil doit être conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne pas présenter de danger pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, lorsqu'il est normalement utilisé comme indiqué à l'article 1er paragraphe 4 de la présente directive.
Appliances must be so designed and built as to operate safely and present no danger to persons, domestic animals or property when normally used as defined in Article 1 (4) of this Directive.