Vertaling van "fiscal bien conçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège sur biens imposés [ privilège fiscal ]
tax lien [ lien for taxes ]

contrôle fiscal sur les biens d'occasion
tax control on second-hand goods

privilège fiscal | privilège sur biens imposés
tax lien

classement du bien (ou du projet) comme abri fiscal (ou non) pour l'application de la LIR
status of a tax shelter for purposes of the ITA

Certificat fiscal visant des biens culturels
Cultural Property Income Tax Certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des incitations fiscales bien conçues encouragent une allocation souple et adaptée des investissements de R D par le marché entre les technologies et les secteurs concurrents et entraînent moins d'interventions sur le marché.
Appropriately designed fiscal incentives encourage a flexible and responsive market allocation of RD investment between competing technologies and sectors and entail less interference in the market.

Des incitations fiscales bien conçues peuvent aider la recherche et l’innovation des entreprises de manière plus simple et plus prévisible que des subventions. Toutefois, cela réduit la possibilité de cibler des objectifs spécifiques en matière de recherche et d'innovation.
Well-designed tax incentives can support business research and innovation in a simpler and more predictable way than grants, but at the cost of a reduced ability to target specific research and innovation objectives.

DK. considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;
DK. whereas sustainable lasting public finance is not only a matter of an economic use of the scarce government resources, but also of a fair taxation, of progressive tax, of a well-organised collection of taxes, of a better fight against all forms of tax fraud and tax evasion, of tax cooperation and coordination aimed at limiting harmful tax competition and of a well-designed tax system that promotes business development and jobs creation;

Des réformes fiscales bien conçues, propices à l'emploi et à la croissance, peuvent aller de pair avec l'équité sociale.
Well-designed tax reforms promoting employment and growth can go hand in hand with social equity.

Des politiques fiscales bien conçues sont le propre d'un gouvernement visionnaire, ce qui décrit bien le gouvernement actuel.
Well focused tax policies are a sign of a government with some vision, and this government is all about that.

Des politiques fiscales bien conçues, comme celles qui sont prévues dans ce projet de loi, sont le propre d'un gouvernement visionnaire, ce qui décrit bien le gouvernement actuel.
Well-focused tax policies, such as those reflected in the bill, are a sign of a government with vision, which is what the government is all about.

C. considérant que les règles de l'OMC n'exigent pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale, et considérant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut contribuer à la diversification des marchés, à la croissance économique et au développement,
C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared objectives of the EPAs of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,

C. considérant que les règles de l'OMC n'exige pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale; estimant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut jouer un rôle moteur en faveur de la diversification des marchés, de la croissance économique et du développement;
C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared EPAs' objectives of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,