Vertaling van "régime unique bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime de bien-être des marins canadiens [ Régime de bien-être des gens de mer du Canada ]
Canadian Seafarers' Welfare Plan

régime des biens
property regime

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

Diabétique avec régime uniquement
Diabetic on diet only

régime des biens matrimoniaux
matrimonial property law

régime des biens entre époux
matrimonial property law

régime des biens
property law

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]
one-party system [ single party | single-party system ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Référence au choix d'un régime unique qui permet de régler dans le cadre d'une même procédure toutes les questions touchant aux biens des époux.
This refers to the choice made of a single scheme which enables all questions relating to the spouses’ property to be dealt with in one single procedure.

3. Lorsque, à défaut du présent article, une personne serait assujettie au Régime de pensions du Canada aussi bien qu'à la législation de la Jamaïque relativement à un emploi comme membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef, ladite personne sera assujettie, en ce qui a trait à cet emploi, uniquement à la législation de la Jamaïque si elle est résidente de la Jamaïque, et uniquement au Régime de pensions du Canada dans tout autre cas.
3. A person who, but for this Article, would be subject to the Canada Pension Plan as well as to the legislation of Jamaica in respect of employment as a member of the crew of a ship or aircraft shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Jamaica if he is a resident of Jamaica and only to the Canada Pension Plan in any other case.

– (EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu.
– Mr President, it is clearly right that we end the complicated patchwork of laws, with different people protected against discrimination in different situations, in favour of a single equality regime.

À l’avenir, nous devrons aussi examiner d’autres modèles alimentaires européens. Le message que je souhaite vous transmettre aujourd’hui est des plus clairs: bien que fervent défenseur du régime méditerranéen; comme président de la commission de l’agriculture je ne soutiens pas uniquement ce régime-là, car il existe à travers l’Europe d’autres régimes qui sont tout aussi bons tout en offrant des qualités et des mets différents.
I think that in the future, we will have to look at other forms of diet across the European Union, because what I want to say to you quite clearly this morning is that while I am a great supporter of the Mediterranean diet, I do not come here as the Chair of the Committee on Agriculture just to support the Mediterranean diet, because there are other diets across Europe that are equally as good but have different qualities and different food.

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.
Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar

un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir le respect de l'environnement, la qualité des produits et le bien-être des animaux et d'aider les agriculteurs à se mettre aux normes de production communautaires; une réduction des paiements directs («modulation») dont bénéficient les grandes exploitations, afin de financer la nouvelle politique de développement rural; un mécanisme de «discipline financière», pour prévenir les dépenses qui dépasseraient le plafond imposé.
a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy, a “financial discipline” mechanism to prevent spending exceeding the ceiling.

12. fait observer que, alors que les prestations sociales resteront toujours assurées aux moins favorisés, les régimes européens de fiscalité et de sécurité sociale ne produisent que trop souvent des effets fâcheux non désirés, qui enferment des gens dans la dépendance; qu'il y a beaucoup à gagner de l'innovation en matière de politique sociale, l'intégration renforcée des régimes de fiscalité et de sécurité sociale, par exemple; que les États membres doivent accorder davantage d'attention à l'édification de régimes de pension soutenables et que, quand bien même modèle social européen unique ou méthode unique de financement de la sécurité sociale adaptable à tous les pays et à toutes les circonstances point il n'y aurait, il serait utile de partager plus étroitement les meilleures pratiques en Europe afin d'équilibrer les exigences concurrentes de libéralisation, de déréglementation et de sécurité sociale;
12. While we will always guarantee welfare assistance for the least well off, Europe's taxation and social security systems too often have unintended adverse effects that lock people into dependency. Much can be gained from innovation in the field of social policy, such as the greater integration of the tax and social security systems. Member States must pay more attention to the building up of sustainable pension schemes. Although there will not be one single European social model, or one way to finance social welfare to suit all countries and circumstances, it would be helpful to share best practice more closely across the EU to balance the competing demands of liberalisation, deregulation and social solidarity;

Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.
Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.

Mesures appliquées en réalité par les Etats membres Les Etats membres ont, de manière générale, fait usage de cette faculté uniquement pour les transactions portant sur des biens placés sous un régime d'entrepôt douanier, c'est-à-dire les marchandises, ici le blé, importées de l'extérieur de la Communauté : les marchandises d'origine communautaire ne pouvant être placées sous ce régime, les simplifications dont bénéficient généralement les biens importés ne leur sont pas applicables.
Measures applied in practice by Member States Member States have, generally speaking, made use of this facility only for transactions involving goods placed under customs warehousing arrangements, in other words goods (wheat in this example) imported from outside the Community; since goods originating within the Community cannot be placed under these arrangements, they do not qualify for the simplifications generally applied to imported goods.