Vertaling van "tout régime réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

libérer de tout régime de contingentement
to exempt from any quota system

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

régulateur tous régimes | régulateur toutes vitesses
variable speed governor | variable high idle | PTG-VS governor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le sénateur Milne proposait son amendement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, elle suggérait qu'une fois que le chanvre est cultivé et récolté, il n'y ait plus de contrôles, de sorte que la commercialisation se ferait à l'extérieur de tout régime réglementaire.
When Senator Milne proposed her amendment to the Controlled Drugs and Substances Act, she suggested that once it is cultivated and harvested, there be no further controls on it, so any of those marketing things would occur outside any regulatory regime.

Tout d’abord, la législation européenne existante, qui date des années 1990, n’a pas suivi les progrès technologiques et scientifiques énormes réalisés au cours des vingt dernières années et, comme tout régime réglementaire relatif à des produits innovants, elle doit faire l’objet d’une révision régulière.
First of all, the existing EU legislation, dating back to the 1990s, has not kept pace with the enormous technological and scientific progress in the past 20 years and like every regulatory regime dealing with innovative products it needs regular revision.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

Les premières nations auront l'initiative de tout régime réglementaire, administratif et de contrôle concernant leurs terres, ce régime étant soumis à leur aval.
The first nations will initiate, participate in, and approve any regulatory, administrative, and enforcement regime affecting their lands.

Pour élaborer son régime réglementaire, l’UE a travaillé avec les États membres afin de réconcilier les différentes approches et de trouver la meilleure combinaison permettant au commerce de prospérer tout en respectant les exigences en matière de droit du travail, de santé, de sécurité et d’environnement.
In developing its regulatory regime, the EU has worked with the Member States to reconcile their different approaches and to find the right mix to allow trade to flourish while respecting labour law, health, safety and environmental standards.

- De plus, chaque fois qu'elle constatera une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire, la Commission prendra les mesures appropriées, y compris l’ouverture d’une procédure d'infraction , afin de garantir l'existence d'un régime réglementaire cohérent et efficace dans toute l'Union.
- In addition, where any incorrect implementation of Community law is found, the Commission will take appropriate action, including the use of infringement proceedings , to ensure a consistent and effective regulatory regime across the EU.

En fait, à cet égard en particulier, le moment est venu pour nous tous de reconnaître que tout régime réglementaire national a une certaine finalité.
The fact of the matter is this is one particular file where it is time that everyone in the country came to the recognition that there is a purpose for a national regulatory system.

Tout régime de sanctions devrait reposer sur des dispositions réglementaires adéquates et il pourrait s'agir d'une piste à explorer pour le prochain règlement si les prévisions ne devaient pas s'améliorer d'ici là.
Any penalty system should be based on appropriate regulatory provisions and might be worth exploring in the next set of regulations if forecasts have not improved by then.

a) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
(a) 'customs legislation` shall mean any statutory or regulatory provision applicable in the territory of the Contracting Parties governing the import, export, transit of goods and their placing under any customs procedure, including measures of prohibition, restriction and control adopted by the Parties concerned;

Les provinces des Prairies estiment que ces quatre éléments essentiels de la LTN font partie intégrante de tout régime réglementaire bien conçu.
The prairie provinces believe these four cornerstones of the NTA are an integral part of a well-designed regulatory regime.