Vertaling van "une réglementation bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées [ Règlement sur les catégories de biens ]
Classification of Property and Postioned Values Regulation [ Classification of Property Regulation ]

Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS/TVH) [ Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS) ]
Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations [ Agriculture and Fishing Property (GST) Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété
property settlement

réglementation sur le bien-être des poissons
scope of fish harvesting welfare regulations | welfare regulations for fish | fish welfare regulations | range of fish welfare regulations

constatation à propos du bien-être général
General well-being finding

NEN du pancréas bien différencié
Neuroendocrine tumour of pancreas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il y aurait lieu d'exempter ces opérateurs des procédures d'agrément, d'approbation et de notification de l'extension de la zone géographique à d'autres États membres, visées au présent règlement, bien que les autres dispositions du présent règlement leur soient applicables.
Consequently, those operators should not be subject to the procedures for recognition, for approval and for notification of the extension of the geographical territory to other Member States set out in this Regulation, although the other provisions of this Regulation should apply to them.

Pour surmonter les barrières réglementaires et autres, qui peuvent toutefois faire obstacle à la pleine exploitation de nouvelles opportunités du marché, une série d'instruments politiques dont les instruments basés sur le marché et une réglementation bien conçue seront nécessaires.
To overcome regulatory and other obstacles, which can however prevent the full exploitation of the new market opportunities, a range of policy tools including market based instruments and well designed regulation will be needed.

Le programme «Consommateurs» respecte pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020: la stratégie numérique (accroître le bien-être des consommateurs), la croissance durable (évoluer vers une consommation durable), l’inclusion sociale (tenir compte des consommateurs vulnérables et de la population vieillissante), et la réglementation intelligente (surveiller les marchés de consommation pour établir une réglementation bien conçue et correctement ciblée).
The Consumer Program is fully in line with the Europe 2020 objectives: the digital agenda - leading to increased consumer welfare; sustainable growth - moving towards sustainable consumption; social inclusion – taking into account vulnerable consumers and ageing population; smart regulation – consumer market monitoring helping to design smart and targeted regulation.

développement et amélioration de l’accès à la base d’informations servant à l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, pour l’établissement d’une réglementation bien conçue et correctement ciblée et pour l’identification d’éventuels dysfonctionnements du marché ou de l’évolution des besoins des consommateurs, fournissant une base à l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, pour l’identification des domaines les plus problématiques pour ces derniers et pour la prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques de l’Union.
building and improving access to the evidence base for policy-making in areas affecting consumers, for designing smart and targeted regulations and for detecting any market malfunctioning or changes in consumers’ needs, providing a basis for the development of consumer policy, for the identification of the areas most problematic for consumers and for the integration of consumer interests into other Union policies.

Le programme «Consommateurs» respecte pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020: la stratégie numérique (accroître le bien-être des consommateurs), la croissance durable (évoluer vers une consommation durable), l’inclusion sociale (tenir compte des consommateurs vulnérables et de la population vieillissante), et la réglementation intelligente (surveiller les marchés de consommation pour établir une réglementation bien conçue et correctement ciblée).
The Consumer Program is fully in line with the EU2020 objectives: the digital agenda - leading to increased consumer welfare; sustainable growth - moving towards sustainable consumption; social inclusion – taking into account vulnerable consumers and aging population; smart regulation – consumer market monitoring helping to design smart and targeted regulation.

Cela signifie qu'aucune nouvelle mesure d'octroi de licence susceptible de contrecarrer les avantages pouvant découler d'un assouplissement des restrictions en matière d'investissement étranger ne devrait être proposée et que les changements aux règles devraient être administrés par un organe de réglementation, c'est-à-dire par une autorité chargée de la réglementation déjà en place dans le contexte du régime de réglementation bien établi du Canada.
This means that no new licensing measures should be introduced that would counteract the benefits that may be accrued through the lessening of foreign investment restrictions and that changes to regulations must be administered by a regulatory body, meaning in the context of Canada's well-developed regulatory regime by those regulatory agencies already in place.

La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières prévoit une définition d'un marché réglementé, bien qu'excluant de son champ d'application les activités d'assurance vie.
Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field provides for a definition of regulated market, although it excludes from its scope life assurance activities.

* Soutenir, à travers un dialogue régional et la coopération, l'établissement d'organismes de supervision et de réglementation bien gérés dans les pays les plus pauvres.
* Supporting through bilateral dialogue and co-operation the building of properly managed regulatory bodies in the poorer countries and regional initiatives

BIENS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur le projet de règlement "biens à double usage" et du fait que certaines questions restent encore en suspens, telles que : - la structure juridique du règlement ; - la prévention des fraudes ; - la durée de la période transitoire.
DUAL-USE GOODS AND TECHNOLOGIES The Council took note of progress on the draft Regulation on dual-use goods and of the fact that a number of questions remained unresolved including: - the legal structure of the Regulation; - the prevention of fraudulent practices; - the length of the transitional period.

Bien que nous sachions que le plomb pose un problème et qu'il existe des règlements bien précis à son sujet, on continue d'importer au Canada des produits contaminés au plomb en raison de la difficulté de faire respecter les règlements.
Despite our knowing lead is a problem and having clear regulations on lead, we continue to see lead-contaminated products coming into Canada because it is difficult to enforce.