Vertaling van "régime européen bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime de bien-être des marins canadiens [ Régime de bien-être des gens de mer du Canada ]
Canadian Seafarers' Welfare Plan

régime des biens
property regime

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime des biens matrimoniaux
matrimonial property law

régime des biens entre époux
matrimonial property law

régime des biens
property law

télégramme-lettre du régime européen
letter telegram of the European system

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

régime de/ en communauté des biens
community of property/ of goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement (CE) n 428/2009 — régime européen de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Regulation (EC) No 428/2009 — EU regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

Le plan d'action de Thessalonique contre la prolifération des armes de destruction massive prévoit un certain nombre de mesures visant à accroître l'efficacité du régime européen de contrôle des exportations de biens à double usage.
The Thessaloniki Action Plan against the proliferation of weapons of mass destruction foresees a number of actions to increase the efficiency of Europe's dual-use export control regime.

11. déclare qu'un régime européen bien conçu pour le capital-risque pourrait devenir un vecteur de croissance, d'accessibilité du capital et d'emploi; met en lumière, à cet égard, la nécessité d'examiner les facteurs à l'origine, d'une part, de la pénurie de l'offre et de la demande de capital-risque et, d'autre part, de l'étroitesse des marchés;
11. Stresses that a well-designed EU regime for venture capital could be a driver for growth, access to capital and jobs; emphasises, therefore, the need to address the factors responsible on the one hand for the shortage of supply and demand for venture capital and on the other hand for thin markets;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0599 - EN - Règlement (UE) n ° 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage // RÈGLEMENT (UE) N - 599/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 avril 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage // Déclaration de la Commission sur les actes délégués // Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0599 - EN - Regulation (EU) No 599/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // REGULATION (EU) No 599/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 April 2014 // amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // Joint Statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the review of the dual-use export control system // Commission Statement on delegated acts // Commission Statement on updating the Regulation

Le succès du régime européen de contrôle des exportations actuel dépend avant tout des efforts consentis par les États membres pour veiller à la mise en œuvre adéquate de la législation commune et pour bloquer les exportations et le transit illégaux de biens sensibles.
Success of the current European export control regime primarily depends on efforts of Member States, which must ensure proper enforcement of common legislation and block illegal export and transit of sensitive goods.

67. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM(2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;
67. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should not prevent producers from introducing voluntary systems which go beyond EU rules, and believes that those systems should also be science based and could be promoted by certified and cohesive labels; calls on the Commission to build on its communication COM(2009)0584 by producing a study, if appropriate accompanied by legislative proposals, on EU-wide labelling schemes for meat and dairy products, aimed at informing consumers about the farming methods used, and their impact on the welfare of animals, to achieve the maximum effective and consistent transparency and communication to consumers;

68. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM (2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;
68. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should not prevent producers from introducing voluntary systems which go beyond EU rules, and believes that those systems should also be science based and could be promoted by certified and cohesive labels; calls on the Commission to build on its communication COM (2009) 584 by producing a study, if appropriate accompanied by legislative proposals, on EU-wide labelling schemes for meat and dairy products, aimed at informing consumers about the farming methods used, and their impact on the welfare of animals, to achieve the maximum effective and consistent transparency and communication to consumers;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1232 - EN - Règlement (UE) n ° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage // RÈGLEMENT (UE) N - 1232/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 novembre 2011 // DÉCLARATION DE LA COMMISSION // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SUR LES ENVOIS DE FAIBLE VALEUR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1232 - EN - Regulation (EU) No 1232/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // REGULATION (EU) No 1232/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 November 2011 // amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // STATEMENT BY THE COMMISSION // STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION ON LOW-VALUE SHIPMENTS

12. fait observer que, alors que les prestations sociales resteront toujours assurées aux moins favorisés, les régimes européens de fiscalité et de sécurité sociale ne produisent que trop souvent des effets fâcheux non désirés, qui enferment des gens dans la dépendance; qu'il y a beaucoup à gagner de l'innovation en matière de politique sociale, l'intégration renforcée des régimes de fiscalité et de sécurité sociale, par exemple; que les États membres doivent accorder davantage d'attention à l'édification de régimes de pension soutenables et que, quand bien même modèle social européen unique ou méthode unique de financement de la sécurité sociale adaptable à tous les pays et à toutes les circonstances point il n'y aurait, il serait utile de partager plus étroitement les meilleures pratiques en Europe afin d'équilibrer les exigences concurrentes de libéralisation, de déréglementation et de sécurité sociale;
12. While we will always guarantee welfare assistance for the least well off, Europe's taxation and social security systems too often have unintended adverse effects that lock people into dependency. Much can be gained from innovation in the field of social policy, such as the greater integration of the tax and social security systems. Member States must pay more attention to the building up of sustainable pension schemes. Although there will not be one single European social model, or one way to finance social welfare to suit all countries and circumstances, it would be helpful to share best practice more closely across the EU to balance the competing demands of liberalisation, deregulation and social solidarity;