Traduction de «tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter » (Français → Anglais) :

20. s'inquiète du fait que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour communiquer, planifier des attentats et diffuser leur propagande; demande aux entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux de collaborer avec les gouvernements, les autorités policières et judiciaires et la société civile afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect des principes généraux de liberté d'expression et de droit à la vie privée en toutes circonstances; souligne que les mesures limitant l'utilisation et la propagation des données sur l'internet à des fins de lutte anti-terroriste doivent être nécessaires et proportionnées;
20. Notes with concern the increasing use of internet and communications technology by terrorist organisations in order to communicate, plan attacks, and spread propaganda; asks that internet and social media companies work with governments and law enforcement authorities and civil society in order to combat this problem, whilst ensuring that the general principles of free speech and privacy are respected at all times; underlines that measures limiting the use and spread of data on the internet for counter-terrorism purposes need to be necessary and proportionate;

Premièrement, je tiens à souligner que, dans cette perspective, le projet de loi vise, d'abord et avant tout, à faire en sorte que le Canada respecte toutes les obligations énoncées dans l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il s'agit d'un traité adopté aux Nations Unies et négocié sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO.
First, I make the point that from that point of view the main function of the bill is to ensure that Canada can live up to all the obligations in the Agreement on the Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing, a UN treaty negotiated under the auspices of the UN Food and Agriculture Organization, the FAO.

11. fasse plein usage, le cas échéant, des sanctions prévues par le droit de la concurrence et du commerce, tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter les droits fondamentaux (droit à l'information, au respect de la vie privée, etc.) ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
11. Make full use of sanctions available to it under competition and trade law where relevant, while stressing that any measure proposed must respect fundamental rights (the right to information, privacy etc.) and comply with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;
18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

16. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
16. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Je suppose que toute modification proposée à cette mesure législative devra suivre la procédure normale de la Chambre (1615) M. Raymond Simard: J'aimerais simplement savoir s'il faut que toutes les provinces participent.
I believe that any amendment to the piece of legislation would have to go through the normal process through the House (1615) Mr. Raymond Simard: I'd just like to know if the provinces have to be on board.

rappelle les objectifs stratégiques de l'UE définis à Lisbonne et le but qu'elle s'est fixé, devenir une économie hautement éco-efficace dans le respect de la capacité de charge de l'environnement; regrette que certaines tendances négatives relevées en matière d'environnement, en particulier dans des domaines tels que les changements climatiques, l'énergie, les transports et la biodiversité, n'aient pas été inversées et invite la Commission à évaluer quelles pourraient être les conséquences si ces tendances n'étaient pas inversées; constate qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan à l'intégration des questions d'environnement dans les politiques sectorielles; souligne le rôle que peuvent jouer les écotechnologies pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, tout en encourageant les mesures visant à accroître les investissements dans ce domaine; invite la Commission à achever, d'ici la fin de 2004, son examen de la stratégie de développement durable de l'UE; salue les efforts accomplis en vue d'assurer une mobilité durable et de renforcer la sécurité des transports tout en constatant toutefois avec préoccupation qu'il n'existe pas de signes traduisant une dissociation significative entre l'incidence environnementale de l'augmentation des transports et la croissance du PIB; encourage une limitation renforcée des émissions de polluants dues aux moteurs; insiste sur la volonté de la Communauté de respecter et de mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable au niveau mondial et, notamment, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; insiste sur les avantages économiques et environnementaux qui résulteront d'une meilleure efficacité énergétique; appelle à des mesures renforcées en vue de préserver la diversité biologique.
recalls the EU’s strategic goals established in Lisbon and its aim of becoming a highly eco-efficient economy that respects the carrying capacity of the environment; regrets that some negative trends in the environment, especially in areas such as climate change, energy, transport and biodiversity, have not been reversed and invites the Commission to evaluate the consequences of failing to reverse these trends; recognises the need to give renewed momentum to the integration of environmental concerns into sectoral policies; emphasises the role of environmental technologies in achieving the goals set under the Lisbon Strategy whilst encouraging measures to improve investment in this area; calls upon the Commission to finalise, by the end of 2004, its review of the EU’s Sustainable Development Strategy; welcomes efforts made to ensure sustainable mobility and to enhance transport safety whilst noting with concern, however, that there are no signs of a significant decoupling of the environmental impacts of transport growth and GDP growth; encourages further limitation of motor pollutant emissions; underlines the Community’s engagement to respect and implement its international commitments on sustainable development at global level and, in particular, measures aimed at reducing greenhouse gas emissions; emphasises the economic and environmental benefits to be derived from greater energy efficiency; calls for strengthened action to preserve biological diversity.

Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la LATEPN proposée, la personne désignée pour en vérifier le respect - ou en prévenir le non-respect - peut notamment ordonner à toute personne ou entité de cesser de faire toute chose qui donne lieu à la contravention à la LATEPN proposée ou de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour que la personne ou l’entité se conforme à cette loi ou pour atténuer les effets découlant de la contravention (art. 214 de la LATEPN).
If a person designated to verify compliance or prevent non-compliance with this legislation believes on reasonable grounds that compliance has been contravened, he or she may, among other things, order a person or entity to stop doing whatever is in contravention of the legislation or take any measure considered necessary to get the person to comply with it or mitigate the effects of the contravention (section 214).