Traduction de «mesure législative devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure législative qui pourrait être nécessaire pour lutter contre la cybercriminalité devra trouver un juste équilibre entre ces intérêts majeurs.
Any legislative measures that might be necessary to tackle computer-related crime need to strike the right balance between these important interests.

Cette évolution devra s'appuyer sur l'utilisation de tout le potentiel de la législation existante[16], sur les principes communs de coopération entre les États membres et avec les pays voisins, ainsi que sur d'autres mesures éventuelles.
This has to build on using the full potential of the existing legislation[16], on the common principles of cooperation among Member States and with neighbouring countries, and possible further measures.

Toute évaluation future devra évaluer la DRE en même temps que la législation nationale préexistante afin de déterminer dans quelle mesure des conditions égales ont été créées.
Any future evaluation should assess the ELD together with the pre-existing national legislation to determine the extent to which a level playing field has been created.

Ce plan devra ensuite être régulièrement mis à l'épreuve dans le cadre d'exercices de gestion de crise dans le domaine de la cybersécurité et d'autres domaines; une solidarité accrue: Dans l'avenir, la possibilité de créer un fonds d'intervention pour les urgences en matière de cybersécurité pourrait être envisagée pour les États membres qui ont appliqué de manière responsable l'ensemble des mesures de cybersécurité prescrites par la législation de l'UE.
It will regularly be tested in cyber and other crisis management exercises. More solidarity: In the future, the possibility of a new Cybersecurity Emergency Response Fund could be considered for those Member States that have responsibly implemented all the cybersecurity measures required under EU law.

Ensuite elle devra clarifier le concept du caractère abordable des SIEG pour tous et l’adapter aux exigences du traité de Lisbonne (Protocole 26) et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tout en proposant des mesures législatives intégrant dans le droit dérivé cette obligation pour les États membres:
It will then have to clarify the concept of the affordability of SGEIs for all and adapt this legislation to the requirements of the Treaty of Lisbon (Protocol No 26) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, while at the same time proposing legislative measures introducing into secondary law an obligation for the Member States to:

Avant de présenter une telle proposition législative, la Commission devra procéder à un examen du marché de gros de l’itinérance afin de déterminer les mesures nécessaires pour permettre la suppression des frais d’itinérance supplémentaires de détail.
The Commission, before submitting such a legislative proposal, is required to conduct a review of the wholesale roaming market with a view to assessing measures necessary to enable abolition of retail roaming surcharges.

1. souligne que, si l'on souhaite véritablement remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il importe de mettre en place une stratégie intégrée à l'échelon national mais également européen, laquelle devra combiner des mesures autour des trois lignes directrices suivantes: mesures de prévention, mesures d'insertion sociale de tous les jeunes et mesures législatives de gestion;
1. Stresses that juvenile delinquency can be effectively combated only by adopting an integrated strategy at national and European level which will mesh three guiding principles: prevention, the social inclusion of all young people, and legislative management measures;

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.