L’article 224 de la LATEPN proposée dispose que les membres ou les employés de la CAN, de la CNER, des commissions fédérales d’évaluation environnementale et des formations conjointes ainsi que les personnes chargées par le ministre fédéral d’administrer et de faire respecter les dispositions de la LATEPN proposée en vertu de l’article 209 de cette loi ne peuvent être tenus responsables des mesures prises de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Section 224 provides that members or employees of the NPC, the NIRB, federal or joint environmental assessment panels, or a person designated by the federal minister to administer and enforce the legislation under section 209 cannot be held liable for actions taken in good faith in the performance of their duties.