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Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure

Vertaling van "toute mesure proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
solution toute faite proposée par les paquets-programmes

pre-packaged solution


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours

Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function




elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une description détaillée de tout obstacle à la résolvabilité qui a été identifié et de toute mesure proposée par l'établissement ou le groupe, ou requise par l'autorité de résolution, pour réduire ou supprimer cet obstacle.

a detailed description of any impediments to resolvability identified, and of any measures proposed by the institution or group or required by the resolution authority to address or remove those impediments.


6. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir to ...[+++]

6. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its dem ...[+++]


6. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir to ...[+++]

6. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its dem ...[+++]


7. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir to ...[+++]

7. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its dem ...[+++]


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Le CRU communique toute mesure proposée par l'entité ou l'entreprise mère aux autorités compétentes, à l'ABE et, lorsque des succursales d'importance significative d'établissements qui n'appartiennent pas à un groupe sont situées dans des États membres non participants, aux autorités de résolution de ces États membres.

The Board shall communicate any measure proposed by the entity or parent undertaking to the competent authorities, to EBA and, where significant branches of institutions that are not part of a group are located in non-participating Member States, to the resolution authorities of those Member States.


4. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l’entreprise mère dans l’Union à l’autorité de surveillance sur base consolidée, à l’ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées.

4. The group-level resolution authority shall communicate any measure proposed by the Union parent undertaking to the consolidating supervisor, EBA, the resolution authorities of the subsidiaries and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch.


Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve une trace écrite des conclusions de cette évaluation et de toute mesure proposée en vue de modifier le système interne de contrôle qualité.

A statutory auditor or an audit firm shall keep records of the findings of that evaluation and any proposed measure to modify the internal quality control system.


4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l'entreprise mère dans l'Union à l'autorité de surveillance sur base consolidée, à l'ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées .

4. The group-level resolution authority shall communicate any measure proposed by the Union parent undertaking to the consolidating supervisor, EBA, the resolution authorities of the subsidiaries and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch .


11. fasse plein usage, le cas échéant, des sanctions prévues par le droit de la concurrence et du commerce, tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter les droits fondamentaux (droit à l'information, au respect de la vie privée, etc.) ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

11. Make full use of sanctions available to it under competition and trade law where relevant, while stressing that any measure proposed must respect fundamental rights (the right to information, privacy etc.) and comply with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;


L'aide peut toutefois couvrir la totalité du coût de certaines actions, telles que des études, la diffusion des résultats du projet et d'autres actions destinées à préparer, compléter, mettre en oeuvre et évaluer l'incidence de la stratégie et des mesures politiques communautaires ainsi que de toute mesure proposée par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire en vue d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales, internationales et autres.

The aid may, however, cover all the cost of some actions, such as studies, the dissemination of project results and other actions to prepare, supplement, implement and evaluate the impact of Community strategy and policy measures and any measures proposed by the Commission to encourage exchanges of experience and know-how to improve the coordination between Community, national, international and other initiatives.




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