Vertaling van "proposée devra respecter " (Frans → Engels) :

Les options de réforme proposées dans le document de travail s'inspirent d'éléments qui se trouvent dans les ententes existantes et elles tiennent compte également de critères d'évaluation, des étalons de réforme; à notre avis, un processus rationalisé en Ontario devra respecter ces critères pour être efficace.
The options for reform presented in the discussion paper draw on elements contained in these existing arrangements and as well take into account evaluative criteria called ``benchmarks for reform'' that we believe a streamlined process in Ontario must meet to be effective.

11. fasse plein usage, le cas échéant, des sanctions prévues par le droit de la concurrence et du commerce, tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter les droits fondamentaux (droit à l'information, au respect de la vie privée, etc.) ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
11. Make full use of sanctions available to it under competition and trade law where relevant, while stressing that any measure proposed must respect fundamental rights (the right to information, privacy etc.) and comply with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

Vous avez raison: d'après la démarche proposée, il semble que les actionnaires décideront de la proposition qu'ils préfèrent et que le gouvernement du Canada devra ensuite décider si cette proposition respecte l'intérêt public.
I would agree with your assessment that it seems the way the process is being proposed is that the shareholders will decide which of the two proposals they like best, and then the Government of Canada will be left to say whether or not that proposal is adequate to meet the public interest.

18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;
18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

16. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
16. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Au cours de cette réunion, les Etats membres auront la possibilité s'ils le souhaitent d'affiner leurs priorités étant entendu que la couverture de population de chaque ne devra pas être dépassée et que les zones proposées devront respecter les critères réglementaires de sélection.
During that meeting Member States will be able to refine their priorities if they so desire, on the understanding that the population coverage in each may not be exceeded and that the proposed areas meet the statutory selection criteria.

Le réseau jouera un rôle prépondérant dans la poursuite des activités, y compris l'exploration d'autres modèles de financement, dont le modèle des partenariats publics-privés, et il devra faire en sorte que les collectivités respectent les dispositions législatives proposées dans le cadre des lois et des règlements qui vont être adoptés et trouver une solution à long terme pour l'exploitation des réseaux de traitement de l'eau et des eaux usées.
The network will take a lead role in continued activities, with the exploration of alternative funding models, which includes the P3 model, and it would be required to bring communities up to the proposed legislation, as per the upcoming legislation and regulations, and provide a long-term solution to the operation of water and waste water systems.