Traduction de «tous les impôts et décide ensuite quelle » (Français → Anglais) :

Pouvez-vous me rappeler, en ce qui concerne les programmes qui s'adressent aux municipalités, si vous envoyez d'abord l'argent à la province qui décide ensuite quelles municipalités recevront les fonds?
Refresh my memory on these programs where you go to the municipality. You flow through the province and the province decides which municipality should get the funds?

Depuis le 1er juillet 2007, tous les pays de l’UE doivent décider, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent ces mesures à d’autres catégories de trafic maritime national.
By 1 July 2007, all EU countries, after conducting a mandatory security risk assessment, must decide the extent to which they apply the measures to other categories of domestic shipping.

Les points d'impôt ont vu le jour lorsque les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral se sont réunis et ont décidé que, au lieu que le gouvernement fédéral perçoive des impôts pour redonner ensuite cet argent aux provinces sous forme de paiements de transfert, on donnerait aux provinces une plus grande marge fiscale pour qu'elles perçoivent directement des impôts et se servent de cet argent pour financer les soins de santé.
Tax points occurred when the premiers and the federal government sat down and decided that rather than the federal government taxing people, collecting the money and then turning around and giving it to the provinces in transfer payments, that it would allow the provinces more tax room to tax directly and collect that money and spend it on health care.

Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt.
This report will then be automatically sent to the tax authorities in every Member State where the multinational group is resident or liable for tax.

Le chef de l'opposition reprend à son compte les positions du chef de l'Action démocratique du Québec, Mario Dumont, qui suggère de changer le nom du Québec pour celui d'État autonome du Québec; que celui-ci adopte sa propre constitution et qu'il s'arroge unilatéralement la perception de tous les impôts et décide ensuite quelle doit être la part du gouvernement fédéral.
The Leader of the Opposition has taken a leaf from the book of the leader of the Action démocratique du Québec, Mario Dumont, who suggests changing the name of Quebec to the Independent State of Quebec. Mr. Dumont also suggests that Quebec should have its own constitution, collect all taxes itself and then decide what the federal government's share will be.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

Fixer le taux d’un impôt avant de définir les dépenses c’est prendre l’argent des gens pour décider ensuite de la façon de le dépenser.
A tax rate that is set before spending needs are decided is a recipe for taking people’s money and then deciding what to spend it on.

Dans cette situation et compte tenu des impressions recueillies auprès des milieux professionnels concernés, la Commission a décidé de modifier sa proposition de 1976 et elle a opté pour une solution simple : supprimer tous les impôts indirects grevant les transactions.
Under these circumstances and in the light of professional opinion, the Commission decided to amend its 1976 proposal and opted for a simple solution: the straightforward abolition of all indirect taxes on such transactions.

Il faut examiner tous les accords administratifs qui ont été signés au niveau fédéral et provincial, et il y en a des dizaines, et décider ensuite lequel on veut retenir et dans quelle mesure on est prêt à le faire.
You must look at all of the administrative arrangements that have been made federally and provincially, and there are dozens of them, and then decide which one you want to pick and to what extent.