Vertaling van "assujetti à l’impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]
chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

assujetti à l'impôt
taxable | liable to pay tax

non-résident assujetti à l'impôt canadien
non-resident with canadian tax status

imposé [ frappé d'impôt | assujetti à l'impôt ]
taxed

revenu assujetti à l'impôt
income subject to tax

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant qu'un des effets non voulus de la directive 2003/49/CE du Conseil est que les revenus transfrontaliers découlant d'intérêts et de redevances peuvent ne pas être assujettis à l'impôt (ou peuvent être soumis à un très faible taux d'imposition); qu'il y a lieu d'insérer une clause générale anti-abus dans cette directive et dans la directive 2005/19/CE du Conseil , ainsi que dans d'autres textes législatifs de l'Union en la matière;
whereas one of the unintended effects of the Council Directive 2003/49/EC is that cross-border interest and royalties income may be untaxed (or taxed at a very low level); whereas a general anti-abuse rule should be introduced in that Directive as well as in the Council Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation;

(vi) considérant qu'un des effets non voulus de la directive 2003/49/CE du Conseil est que les revenus transfrontaliers découlant d'intérêts et de redevances peuvent ne pas être assujettis à l'impôt (ou peuvent être soumis à un très faible taux d'imposition); qu'il y a lieu d'insérer une clause générale anti-abus dans cette directive et dans la directive 2005/19/CE du Conseil, ainsi que dans d'autres textes législatifs de l'Union en la matière;
(vi) whereas one of the unintended effects of the Council Directive 2003/49/EC is that cross-border interest and royalties income may be untaxed (or taxed at a very low level); whereas a general anti-abuse rule should be introduced in that Directive as well as in the Council Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation;

3. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est assujettie à l'impôt prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de l'Union européenne.
3. The remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 shall be subject to the tax provided for by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 of 29 February 1968 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Union.

k)les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
(k)companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

9. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base , le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, l'État membre dans lequel l'intéressé est assujetti à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances.
9 . For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation (, the "centre of interest" of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person's occupational activities, notably the place where the person's fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the Member State in which the person concerned is subject to taxation on all his/her income, irrespective of the source, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.

En Pologne, l’association au sein de groupements de producteurs suscite peu d’intérêt car ces derniers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et leurs biens sont soumis à l’impôt foncier, tandis que les agriculteurs individuels sont uniquement assujettis à l’impôt sur les bénéfices agricoles qui constitue une charge financière nettement inférieure.
In Poland, the lack of interest in forming producer organisations derives from the fact that such groups are subject to corporate income tax and their assets to property tax, whereas individual farmers are subject only to agricultural tax, which is substantially lower.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

les bénéfices sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu d'un traité fiscal bilatéral ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national.
the profits are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of a bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.