La Commission propose de supprimer la distinction actuelle entre catégories de services qu'il est possible d'externaliser dans le cadre de régimes plus simples (sociaux, culturels, sanitaires, éducatifs, etc.), de sorte que des règles uniformisées s'appliquent à tous les services, sauf exemption expresse.
The Commission proposes abolishing the current distinction applying to certain services that can be externalised under simpler regimes (social, cultural, health, education, etc.), so that standard rules would apply to all services unless explicitly exempted.