Traduction de «juillet 2007 tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]

Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 1er juillet 2007, tous les pays de l’UE doivent décider, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent ces mesures à d’autres catégories de trafic maritime national.
By 1 July 2007, all EU countries, after conducting a mandatory security risk assessment, must decide the extent to which they apply the measures to other categories of domestic shipping.

En particulier, ils communiquent à tous les abonnés itinérants, de façon claire et transparente, les conditions relatives à l’eurotarif le 30 juillet 2007 au plus tard, et les conditions relatives à l’eurotarif SMS le 30 juin 2009 au plus tard.
They shall in particular communicate to all roaming customers by 30 July 2007 the conditions relating to the Eurotariff and by 30 June 2009 the conditions relating to the Euro-SMS tariff, in each case in a clear and unbiased manner.

Depuis le 1er juillet 2007, tous les marchés de détail dans l’UE sont ouverts à la concurrence, mais en pratique, de nombreux consommateurs sont liés à leur fournisseur historique, faute d’un cadre juridique adéquat qui aurait dû être mis en place.
From 1 July 2007, all retail markets in the EU have opened up to competition, but in practice many consumers are tied to their historic suppliers because an appropriate legal framework had not been put in place as required.

Ces directives garantissent qu’à compter du 1 juillet 2007, tous les clients nationaux pourront choisir librement leurs fournisseurs d’électricité et de gaz.
The Directives guarantee that from 1 July 2007, all domestic clients will enjoy complete freedom to choose their electricity and gas suppliers.

Ces directives garantissent qu'à compter du 1er juillet 2007, tous les clients nationaux pourront choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz.
The Directives guarantee that from 1 July 2007, all domestic clients will enjoy complete freedom to choose their electricity and gas suppliers.

151. salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 ; souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des "redditions extraordinaires", maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
151. Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 ; requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

116. salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007; souhaite qu'à tous les niveaux, l'UE et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des "redditions extraordinaires", maintenant et toujours; invite à cet égard le commissaire Frattini à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
149. Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007; requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on Commissioner Frattini to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

Les fournisseurs d'origine communiquent en particulier à tous les abonnés itinérants, de façon claire et transparente, au plus tard le 30 juillet 2007 les conditions relatives à l'eurotarif.
Home providers shall take the necessary steps to secure awareness by all their roaming customers of the availability of the Eurotariff. They shall in particular communicate to all roaming customers by 30 July 2007 the conditions relating to the Eurotariff in a clear and unbiased manner.

Tous les abonnés itinérants existants ont la possibilité, au plus tard le 30 juillet 2007 d'opter délibérément pour l'eurotarif ou pour tout autre tarif d'itinérance, et peuvent notifier leur choix à leur fournisseur d'origine dans un délai de deux mois.
All existing roaming customers shall be given the opportunity by 30 July 2007 to opt deliberately for a Eurotariff or any other roaming tariff, and shall be allowed a period of two months within which to make their choice known to their home provider.

1 er juillet 2007 – Tous les autres navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux
1 July 2007 - All Other Ships of 10,000 tons gross tonnage and above