Vertaling van "taux d’un impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de l'impôt | taux d'imposition
tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux de l'impôt national
national tax rate

unification complète des taux de l'impôt
complete standardisation of tax rates

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée
VAT rate | rate of tax | tax rate

taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe
tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation

taux d'imposition | taux d'impôt
tax rate | taxation rate | rate of tax

taux d'imposition [ taux d'impôt ]
tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]

taux d'inflation sous-jacent [ taux d'inflation tendanciel | taux d'inflation fondamental | taux d'inflation de base | taux d'inflation sous-jacente | taux d'inflation tendancielle | taux d'inflation fondamentale ]
core rate of inflation [ core inflation rate | underlying rate of inflation | underlying inflation rate | trend rate of inflation | trend inflation rate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, la pression fiscale sur les citoyens ne doit pas augmenter étant donné que le taux fiscal de l'UE pourrait être contrebalancé par une diminution équivalente du taux revenant au budget national concernant le même impôt, ou des taux d'autres impôts.
In each case, the tax burden for citizens need not increase as the EU tax rate could be offset by an equivalent decrease of the rate accruing to the national budget in the same tax, or of the rates of other taxes.

Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.
This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.

Ceci réduira les frais généraux importants pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays tout en laissant les Etats membres libre de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés.
This will reduce a significant overhead to doing business in different countries, while leaving Member States free to set the corporate tax rate.

Les réductions du taux de l'impôt sur le revenu ont constitué un instrument important.
Reductions in the statutory income tax rates have been an important device.

(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the system ( the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.

(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition contribuent à la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] ne devrait pas remettre en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
(5) Since differences in rates of taxation contribute to the competitiveness of the Union as a whole, the system (the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) should not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.

(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que l'ACCIS remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the CCCTB need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.

43. se félicite vivement de l'initiative de la Commission en vue d'une directive instaurant une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et souligne que cela serait de nature à réduire l'évasion fiscale et à améliorer la transparence et la comparabilité des taux de l'impôt sur les sociétés, réduisant ainsi les obstacles aux activités transfrontalières;
43. Warmly welcomes the Commission's initiative for a Directive introducing a common consolidated corporate tax base and stresses that this could reduce tax avoidance and evasion and increase the transparency and comparability of corporate tax rates, thus reducing the obstacles to cross-border activities;

43. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui renforcerait la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; insiste dans le même temps sur la responsabilité exclusive des États membres en matière de fixation des taux d’imposition, excluant toute harmonisation des taux de l’impôt sur les sociétés;
43. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would increase competition between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time insists on Member States' sole responsibility for setting tax rates, therefore excluding any harmonisation of corporate tax rates;

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.