Vertaling van "perçoive des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit en effet en moyenne de personnes relativement jeunes et en âge de travailler, dont les chances de payer plus en impôts qu'ils ne perçoivent sous forme de transferts publics et de services individuels sont plus élevées que celles de la moyenne de la population.
Immigrants are on average relatively young people of working age with a larger than average potential for having their tax payments exceed individual public transfers and services.

Les points d'impôt ont vu le jour lorsque les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral se sont réunis et ont décidé que, au lieu que le gouvernement fédéral perçoive des impôts pour redonner ensuite cet argent aux provinces sous forme de paiements de transfert, on donnerait aux provinces une plus grande marge fiscale pour qu'elles perçoivent directement des impôts et se servent de cet argent pour financer les soins de santé.
Tax points occurred when the premiers and the federal government sat down and decided that rather than the federal government taxing people, collecting the money and then turning around and giving it to the provinces in transfer payments, that it would allow the provinces more tax room to tax directly and collect that money and spend it on health care.

Le sénateur Kenny: Étant donné les arguments économiques présentés hier et aujourd'hui, il me semble qu'une grande partie de la solution réside dans la façon dont les gens perçoivent l'impôt sur les gains en capital comme un impôt sur les riches.
Senator Kenny: Given the economic case that we have heard made yesterday and today, it seems to me that much of the solution relates to how people perceive capital gains to be a rich person's tax.

M. Paul Forseth: Très bien, tout cela est très utile, mais pour revenir au principe général que j'ai évoqué, à savoir qu'une personne qui paie des impôts à une autorité quelconque sans avoir de véritables moyens démocratiques d'exiger des comptes de ceux qui perçoivent ces impôts ou dépensent son argent, puisqu'elle ne les a pas élus au scrutin secret, je pense que c'est le droit le plus fondamental dont nous jouissons en tant que citoyens canadiens aux niveaux provincial, fédéral et municipal.
Mr. Paul Forseth: Okay, that's all helpful, but coming back to the general principle of an individual who pays the tax to some authority but really has no democratic means to hold those individuals who are doing the taxing or the spending accountable in a secret ballot election process, I would think that is the most fundamental thing we have as citizens of Canada: our provincial, federal and municipal governments.

P. considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;
P. whereas, comparatively speaking, developing countries raise substantially less revenue than advanced economies (with a tax-to-GDP ratio range of 10-20 %, as opposed to a range of 30-40 % for OECD economies) and are characterised by extremely narrow tax bases; whereas there is considerable potential for broadening tax bases and increasing the amount of tax revenues in order to provide the necessary means for essential governmental responsibilities;

Bien qu'ils aient augmenté en proportion du PIB au cours de la dernière décennie, le ratio moyen de l'impôt au PIB des pays en développement est encore trop faible: comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées.
Though they have been growing as share of GDP over the last decade, the average tax-to-GDP ratio in developing countries is still too low: in comparative perspective, developing countries raise substantially less revenue than advanced economies.

iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.
iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.

Bien que le gouvernement fédéral perçoive un impôt sur le revenu progressif dont le taux ne diffère pas de façon majeure de celui appliqué par d'autres pays, comme les États-Unis, qui augmenteront probablement les taux de l'impôt sur le revenu après la prochaine élection présidentielle, nous n'imposons pas le transfert de richesse d'une génération à l'autre.
Although the federal government currently levies the progressive income tax at rates that are not significantly out of line with comparator jurisdictions like the U.S., which will probably be increasing income tax rates after the next presidential election, it does not tax the transfer of wealth from one generation to the next.

On ne tient pas uniquement compte de ce qu'une province perçoit en taxes ou de combien elle perçoit, parce que le programme de péréquation pénaliserait alors les provinces qui perçoivent des impôts élevés et récompenserait celles qui en perçoivent peu, et cela ne serait pas équitable.
You do not just consider what a province collects in taxes or how much it raises, because then you could, through the equalization program, penalize high tax effort and reward low tax effort, and that would not be fair.