Traduction de «fixer le taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer le taux de change par rapport à | rattacher une monnaie à
to peg a currency to

annoncer un taux | fixer un taux
to post a rate

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

fixer un taux de participation plus bas
to fix a lower minimum holding

fixer un taux
set a rate

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

fixer la caution | fixer le cautionnement
set bail

fixer | se fixer
add on | add

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.
Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.

Au lieu de la monnaie commune, je serais intéressé à entendre vos commentaires sur l'idée de fixer la monnaie à un pourcentage donné et sur la proposition de M. Stanford de la fixer à environ 72 cents et d'utiliser l'écart du taux de change pour la maintenir à ce niveau; ou envisageriez-vous de fixer les taux d'intérêt et de les utiliser pour contrôler l'inflation?
Rather than a common currency, I would be interested in your comments on fixing the currency at a percentage and reacting to Mr. Stanford's comment about 72 cents and using the exchange rate spread to maintain that, or would you consider fixing and then using the interest rates for inflationary purposes?

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

Lorsqu’il est établi que les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS (services de communication, de navigation et de surveillance), MET (services météorologiques destinés à la navigation aérienne) et AIS (services d’information aéronautique) sont fournis aux conditions du marché, les États membres devraient pouvoir décider, pour ces services, de ne pas calculer de coûts fixés, de ne pas calculer de redevances pour services terminaux, de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux et/ou de ne pas fixer de mesures d’incitation financière.
Where it is established that terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services are provided under market conditions, Member States should be able to decide for these services not to calculate determined costs, not to calculate terminal charges, not to set terminal unit rates and/or not to set financial incentives.

Les États membres devraient aussi fixer le taux d’actualisation à utiliser dans les calculs macroéconomique et financier après avoir effectué, pour chaque calcul, une analyse de sensibilité portant sur au moins deux taux d’intérêt.
Member States should also establish the discount rate to be used in both macroeconomic and financial calculations after having undertaken a sensitivity analysis for at least two interest rates for each calculation.

Toutefois, au cas où le projet de loi ne pourrait être adopté à temps pour fixer le taux de cotisation pour 2005, le gouvernement a proposé d'autoriser le gouverneur en conseil à fixer le taux, en vertu du projet de loi C-30 qui est à l'étude à la Chambre des communes.
However, in case this legislation was not adopted in time for the rate for 2005 to be set using this new mechanism, the government proposed and that's now in the House of Commons in Bill C-30 to give the Governor in Council authority to set the rate.

Pour ce qui est des critères que nous avons utilisés pour fixer les taux de 2002, il faut se rappeler que la Loi sur l'assurance-emploi n'était pas en vigueur et que le gouvernement avait donc le pouvoir de fixer les taux sans respecter l'article 66.
As to the criteria we used in setting the rates for 2002, you've got to remember the EI Act was not into effect, so the government had the authority to set the rates without having to respect the provisions of section 66.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit: «(1.1) Après avoir procédé à des consultations auprès des personnes et organismes qui, à son avis, représentent les détenteurs de certificats, la Commission recommande au gouverneur en conseil le taux de la retenue qu'il doit fixer conformément au paragraphe (1). Le gouverneur en conseil tient compte de la recommandation de la Commission au moment de fixer le taux de déduction conformément au paragraphe (1)».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: That Bill C-50, in Clause 2, be amended by adding after line 10, on page 2, the following; ``(1.1) The Board shall recommend to the Governor in Council a rate to be fixed for deductions pursuant to subsection (1) after consultation with persons or organizations that in the opinion of the Board represent the holders of certificates and the Governor in Council shall take into consideration the recommendation of the Board in fixing a rate for deductions pursuant to subsection (1)'.

La nouvelle approche en matière de flexibilité des taux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits intermédiaires, le vin, la bière conduit à fixer les taux minimaux suivants:
The shift to flexibility in the excise duty rates levied on alcohol and alcoholic beverages, intermediate products, wine and beer involves setting the following minimum rates:

Si le député désire simplement un taux d'imposition comparable à celui qui est appliqué aux États-Unis, dans le cas d'une personne ayant un revenu de 250 000 $ par exemple, je propose de fixer un taux d'imposition de 29,01 p. 100, c'est-à-dire le taux fédéral le plus élevé, plus 0,01 p. 100, et de fixer le montant à 0,5 million de dollars; de cette façon, notre régime fiscal serait plus avantageux que le régime américain.
If all the member wants to do is have a comparable bracket for someone in the $250,000 range to be equivalent to the U.S., I suggest we establish a rate of 29.01% which is the highest federal rate plus .01% more and set it at $.5 million and then we will be better than them.